Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 560 résultats pour « avocat ayant été successivement conseil juridique puis avocat »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 560 résultats pour « avocat ayant été successivement conseil juridique puis avocat »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 247
Les listes des anciens avocats et anciens conseils juridiques qui font partie de la nouvelle profession sont arrêtées au 1er janvier 1992 par les conseils de l'ordre.
Article R37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30
Au jour de l'audience, le demandeur ou son avocat, puis l'agent judiciaire de l'Etat ou son avocat sont entendus en leurs observations. Le procureur général développe ses conclusions.
Article 4
dans un établissement d'enseignement supérieur ; 4° Les avocats et anciens avocats ayant été inscrits pendant dix années au moins au tableau d'un barreau français ou d'un Etat membre de l'Union européenne ; 5° Les conseils juridiques et anciens conseils
Article 3
Sont dispensés des conditions prévues aux 2°, 3° et 4° de l'article 1er, sous réserve de justifier de quatre années au moins d'exercice des fonctions et d'avoir effectué un an de pratique professionnelle auprès d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour
Article 14
avocats anciens conseils juridiques non salariés et de deux délégués élus par les anciens conseils juridiques non salariés en retraite ; -huit titulaires et huit suppléants élus avocats anciens conseils juridiques non salariés et un titulaire et un suppléant
Article 56
Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les avocats inscrits à un barreau français, les notaires, les huissiers de justice, les commissaires-priseurs judiciaires, les administrateurs judiciaires et les mandataires-liquidateurs disposent
Article 18-1
le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dispensées par des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou des établissements d'enseignement ; 3° Par l'assistance à des colloques ou à des conférences à caractère
Article 28
et à la Cour de cassation, désigné sur proposition du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Article 706-112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 77
, l'officier ou l'agent de police judiciaire en avise par tout moyen le curateur ou le tuteur, qui peut désigner un avocat ou demander qu'un avocat soit désigné par le bâtonnier pour assister la personne lors de son audition.
Article 9
La formation comprend un enseignement théorique, la participation aux travaux de la conférence du stage des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, des travaux de pratique professionnelle ainsi qu'un stage au Conseil d'Etat et un stage à
Article 6
Ils peuvent, s'ils justifient de sept années d'exercice d'une profession juridique réglementée, remplir les fonctions de membre du conseil de surveillance d'une société commerciale ou d'administrateur de société.
Article 15-2
En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre l'avocat
Article R432-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 18
Les magistrats sont inscrits sur cette liste, conformément à l'article R. 122-5, dans l'ordre suivant : 1° Le procureur général ; 2° Les premiers avocats généraux ; 3° Les avocats généraux ; 4° Les avocats généraux référendaires.
Article 5
Les membres du conseil de l'ordre sont immédiatement rééligibles à l'expiration d'un premier mandat.
Article R742-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 71
précédemment inscrits au tableau, les anciens avoués près les cours d'appel et les anciens avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins ; 3° Les anciens notaires, les anciens huissiers de
Article 16
Le bureau ou chaque section de bureau comprend, en outre, deux fonctionnaires ainsi que deux auxiliaires de justice dont au moins un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, choisis parmi les avocats, avocats honoraires, les huissiers
Article R652-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 86
L'assemblée générale se compose de : 1° Deux délégués désignés par l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; 2° Cent vingt-neuf délégués élus par tous les avocats inscrits au tableau ou admis au stage, affiliés à la caisse et étant
Article 19
Le Conseil national des barreaux est composé de quatre-vingts membres élus pour trois ans ainsi que du président de la conférence des bâtonniers et du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris.
Article 204-20
En cas de manquement par les avocats inscrits aux barreaux d'Etats non membres de l'Union européenne mentionnés au présent titre, ceux-ci sont soumis aux dispositions des articles 180 à 199 relatifs à la discipline des avocats inscrits à un barreau français
Article 246
Les avocats et les conseils juridiques qui, en application des dispositions du premier alinéa du paragraphe I de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1971 précitée, souhaitent renoncer à faire partie de la nouvelle profession d'avocat peuvent en informer
Page 1 · 45 560 résultats