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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00475
13 avril 2021
13 avril 2021
Le 28 septembre 2017, un véhicule immatriculé au nom de la société ABLC Avocats associés, a été verbalisé pour un excès de vitesse, commis à [Localité 1] (93), le 24 septembre précédent, de sorte qu' a
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201166
30 juin 2016
30 juin 2016
Aix-en-Provence, 28 mai 2015), que la SCI le Cap Martin a contesté un certificat de vérification des dépens établi à la demande de la société d'avoués A..., aux droits de laquelle vient la société d'avocats
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