Codes de loi français

Article 1

L781-1, Art. L781-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L214-17 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L781-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art.

Article 34

L781-1, Art. L781-2, Art. L781-3 - Code de la recherche Art. L344-14, Art. L533-3 II.

Article 104

L781-43, Art. L781-48 - LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 Art. 70 IV.-Les I à III du présent article sont applicables aux demandes de reconnaissance de maladie professionnelle déposées à compter de la publication de la présente loi.

Article 3

L781-29, Art. L781-30, Art. L781-32, Art. L781-36 - LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 Art. 26 III. - Les 4°, 5° et 8° à 12° du I s'appliquent aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.

Article 3

L781-40 III. - Le I du présent article est applicable aux pensions de retraite ayant pris effet avant le 1er janvier 2022. Pour l'application du présent III, la valeur du salaire minimum de croissance est celle en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 64

L781-21 - Code de la sécurité sociale. Art.

Article 2

L781-21 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article 18

L781-40 - Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L17 - Code rural et de la pêche maritime A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct. Chapitre 8 : Pension d'orphelin, Art. L358-1, Art.

Article 92

L781-44 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 Art. 20-1, Art. 20-5-6 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 Art. 108 I.

Article D323-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 74

Sont exclus du bénéfice de l'aide prévue à l'article D. 323-1 les travaux qui bénéficient de concours financiers de l'Etat sous forme de bonifications d'intérêt, de subventions ou prêts prévus à l'article D. 331-1, ou de subventions prévues à l'article

Article 46 quater-0 S

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 25

au deuxième alinéa du I de l'article 219 du code précité ; 1° bis : Le bénéfice constaté au titre d'un exercice s'entend du bénéfice fiscal déclaré qui a été soumis à l'impôt sur les sociétés indifféremment aux taux prévus au deuxième alinéa et au b

Article 223 VW octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

Lorsque le bénéfice qualifié d'un établissement stable est considéré comme le bénéfice qualifié du siège conformément à l'article 223 VQ quinquies, un impôt couvert dû dans l'Etat ou le territoire où est situé l'établissement stable et afférent à ce bénéfice

Article 204 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 08

Lorsque les bénéfices agricoles sont déterminés selon le régime d'imposition défini à l'article 64 bis ou en application de l'article 75-0 B, le bénéfice à retenir s'entend du résultat imposable déterminé dans les conditions prévues à ces mêmes articles

Article A132-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 18

Le montant des participations aux bénéfices peut être affecté directement aux provisions mathématiques ou porté, partiellement ou totalement, à la provision pour participation aux bénéfices mentionnée à l'article R. 343-3.

Article 204 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 02

Lorsque l'un des membres du foyer fiscal n'est plus titulaire de revenus ou de bénéfices relevant de l'une des catégories mentionnées à l'article 204 C au titre de l'année en cours, il peut demander à ne plus verser la part de l'acompte correspondant

Article R322-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 44

Le report de charge constitué en vertu de l'article R. 343-6 est déduit du bénéfice distribuable mentionné à l'article L. 232-11 du code de commerce. Il est également déduit du bénéfice défini au deuxième alinéa de l'article L. 232-12 du même code.

Article D322-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 69

Les espaces du conservatoire, et le cas échéant les ports associés, à destination desquels cet établissement bénéficie de l'affectation mentionnée au 2° de l'article L. 322-15 et ceux à destination desquels une autre personne bénéficie de cette affectation

Article 223 VZ quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

Pour l'application du même article 223 VZ bis, le bénéfice ou la perte avant impôt sur les bénéfices est réduit à due concurrence des sommes distribuées sous forme de dividendes déductibles à des entités ou des personnes mentionnées aux II ou III de l'article

Article 223 WQ bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41

-Le bénéfice qualifié d'une entité mentionnée à l'article 223 WQ est réduit, au titre d'un exercice, à raison de la part de ce bénéfice qualifié revenant, directement ou indirectement, au détenteur d'une participation dans l'entité mère ultime lorsque

Article 11

L781-33, Art. L732-30 - Code du travail Art. L5421-4 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 Art. 12 VII.-A.