Codes de loi français

Article 322 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 93

Pour l'application de l'article 322 G : – les emplois créés à prendre en considération sont les emplois permanents ; ceux-ci s'entendent de ceux qui sont confiés par l'entreprise à des salariés bénéficiant de contrats de travail à durée indéterminée ;

Article R1803-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 79

Les agents contractuels mentionnés à l'article L. 1803-14 peuvent être recrutés sur contrat à durée indéterminée, sauf lorsque le poste confié à un agent présente, de par sa nature, un caractère temporaire.

Article 7

Le contrat peut être conclu pour une durée indéterminée lorsque l'agent contractuel déjà lié par un contrat à durée indéterminée à l'une des personnes morales mentionnées aux articles L. 3 à L. 5 du code général de la fonction publique, est recruté pour

Article L6222-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 84

Le contrat d'apprentissage peut être conclu pour une durée limitée ou pour une durée indéterminée.

Article L5134-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 53 > 81

Le contrat de travail associé à un emploi d'avenir peut être à durée indéterminée ou à durée déterminée.

Article D442-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 86

durée du bail ; b) Soit à l'expiration du bail, qui a alors une durée au plus égale à six ans.

Article R914-58-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 98

Lorsque l'autorité académique propose un nouveau contrat pris sur le fondement de l'article R. 914-57 du présent code à un agent lié par un contrat à durée indéterminée à l'une des personnes morales mentionnées aux articles L. 3 et L. 5 du code général

Article L7343-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45

L'accord est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

Article 21

La proposition conférant au contrat une durée indéterminée, prévue au premier alinéa, doit alors être expressément réitérée par l'autorité territoriale d'emploi.

Article 70

La convention collective est applicable pendant une durée déterminée ou pour une durée indéterminée. Quand la convention est conclue pour une durée déterminée, sa durée ne peut être supérieure à cinq ans.

Article D442-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 86

Pendant la durée du bail, le preneur est dispensé du versement de l'indemnité d'occupation prévue à l'article R. 441-33. Il peut dénoncer le bail à tout moment moyennant un préavis de six mois.

Article 2

I. - Une aide à l'embauche en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'une durée d'au moins un mois est octroyée sous réserve que les conditions cumulatives suivantes soient respectées :

Article L7343-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45

-L'accord collectif de secteur à durée indéterminée peut être dénoncé par les parties signataires.

Article 6

Les contrats à durée indéterminée prévus à l'article 3 du présent décret sont conclus par le recteur d'académie.

Article L1251-58-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 46

La durée totale du contrat de mission prévue à l'article L. 1251-12-1 n'est pas applicable au salarié lié par un contrat à durée indéterminée avec l'entreprise de travail temporaire.

Article 1873-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 45

La convention peut également être conclue pour une durée indéterminée. Le partage peut, en ce cas, être provoqué à tout moment, pourvu que ce ne soit pas de mauvaise foi ou à contretemps.

Article 5

Tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles ci-dessus est réputé à durée indéterminée.

Article L1254-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 65

Le contrat de travail est établi par écrit avec la mention : “ contrat de travail en portage salarial à durée indéterminée ”.

Article R6152-381

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07

L'établissement et le praticien recruté par contrat à durée indéterminée peuvent convenir des conditions de la rupture du contrat qui les lie.

Article L145-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 28

La durée du bail renouvelé est de neuf ans sauf accord des parties pour une durée plus longue. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 145-4 sont applicables au cours du bail renouvelé.