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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 241 résultats pour « banque confirmante »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L7123-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 64
centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.
Article L7223-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 83
Article L4133-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 40
Les fonctions de président de conseil régional sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.
Article L3631-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 99 > 24
Les fonctions de président du conseil de la métropole sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, de membre du directoire de la Banque centrale européenne ou de membre du Conseil de la politique monétaire de la Banque
Article L2122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 39
Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.
Article 10
En cas de recours, le greffe du tribunal judiciaire communique à la Banque de France le jugement confirmant l'irrecevabilité ; ― lorsque la déchéance a été prononcée en vertu de l'article L. 712-3 du code de la consommation.
Article L7224-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 99
Article 25
centrale européenne ou membre du Conseil de la politique monétaire de la Banque de France. " Tout maire élu à un mandat ou exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue au présent article cesse de ce fait même d'exercer
Article 337-III.02
Le prestataire de services doit consigner les résultats de la révision et de l'entretien sous la forme d'un rapport, confirmant que les équipements restent aptes aux services auxquels ils sont destinés.
Article R121-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 36
déclaration de l'activité professionnelle régulière dans l'entreprise du conjoint du chef d'entreprise et du statut choisi par ce conjoint, en application du I de l'article L. 121-4, accompagnée d’une attestation sur l’honneur signée du conjoint confirmant
Article 1
Les membres des conseils d'administration de la Banque corporative du bâtiment et des travaux publics, de la Banque de la Hénin, de la Banque de l'Indochine et de Suez, de la Banque industrielle et mobilière privée (B.I.M.P.), de la Banque de Paris et
Article LO137
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 37
Toutefois, en cas de contestation, la vacance du siège n'est proclamée qu'après décision du Conseil constitutionnel confirmant l'élection. Il ne peut en aucun cas participer aux travaux de deux assemblées.
Article LO137-1
Toutefois, en cas de contestation, la vacance du siège n'est proclamée qu'après la décision juridictionnelle confirmant l'élection. En attendant cette décision, l'intéressé ne peut participer aux travaux de l'Assemblée nationale.
Article D321-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 92
ou de l'entreprise agricole et du statut choisi par celui-ci en application de l'article L. 321-5 du présent code, accompagnée d’une attestation sur l’honneur signée du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin confirmant
Article 4
Sont transférés à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance et la Banque fédérale des banques populaires les actifs et les passifs ainsi que l'ensemble des personnels
Article 3
Les membres des conseils d'administration du Crédit du Nord, de la Société séquanaise de banque, de la Société centrale de banque, de la Banque Worms, du Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (C.I.A.L.), du Crédit industriel de Normandie, du Crédit
Article Annexe I
Banque de France : Caisse de prévoyance maladie de la Banque de France ou Caisse de retraite de la Banque de France.
Administrateur et administrateur suppléant pour la France auprès du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale, de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, de la Banque interaméricaine de développement, de la Banque
Article L511-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 67
Les établissements de crédit sont agréés en qualité de banque, de banque mutualiste ou coopérative, d'établissement de crédit spécialisé, d'établissements de crédit et d'investissement ou de caisse de crédit municipal.
Article 1 bis
arrêté, le laboratoire de biologie médicale est réputé satisfaire provisoirement la preuve d'entrée effective dans la démarche d'accréditation jusqu'à la réception par le laboratoire de la décision d'approbation du Comité français d'accréditation confirmant
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