de la banque destinataire, a violé l'article 190 de la loi n 66-637 du 24 juillet 1966, alors, d'autre part, que le banquier, dépositaire des fonds remis en vue de l'augmentation de capital d'une société

O... de ses demandes formées à l'encontre de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne ; Aux motifs que « le banquier dépositaire, qui se borne à exécuter les ordres de paiement

Sur la recevabilité, contestée, du moyen unique : Attendu que le moyen relatif à l'application des conditions dans lesquelles le banquier dépositaire peut être libéré de son obligation de restitution

chacun des époux le pouvoir d'administrer seul les biens communs, l'article 221 du Code civil leur réserve la faculté de se faire ouvrir un compte personnel sans le consentement de l'autre, et que le banquier

X..., la cour d'appel relève que l'usage et l'équité font au banquier dépositaire de titres une obligation de bonne garde non seulement matérielle mais juridique ; que, pour remplir cette obligation de

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré (Paris, 20 novembre 1990) que la Banque de Neuflize Schlumberger-Mallet (la banque) a débité le compte de la

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le banquier dépositaire des fonds ne doit restituer les fonds déposés qu'à celui au nom duquel le dépôt a été effectué

Y... ; Qu'en statuant ainsi, alors que les règles relatives à la représentation mutuelle des époux dans leurs rapports avec les tiers sont sans application à l'égard du banquier dépositaire, lequel

litigieux ; Attendu que la SFEC fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action en paiement alors, selon le moyen, que seule une faute professionnelle commise par le déposant et ayant trompé le banquier

Y... dans une banque anglaise située à Londres ; que le 18 décembre 2002, une nouvelle télécopie a été adressée à la caisse, demandant de procéder à un virement de la somme de 50 000 euros par le rachat

le "groupe Cofiest-Cottel" a été mis en redressement puis en liquidation judiciaires, par jugements des 22 février 1990 et 7 mars 1991 ; qu'estimant que la Société nancéienne Varin Bernier (SNVB), banquier

statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir, d'un côté, énoncé que le banquier

remise de fonds déposés entre les mains d'un tiers est irrecevable, faute d'intérêt, à agir en restitution à l'encontre du banquier dépositaire ; qu'en l'espèce la banque faisait valoir que Mme [M] [U

. ; que la cour d'appel a infirmé le jugement du tribunal de commerce, qui avait retenu la responsabilité de la banque, sous la garantie de M.

1147, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu 1231-1 du code civil ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que le banquier

Mme [C] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de ses demandes au titre de la responsabilité contractuelle de la CEPAC ; 1°) ALORS QUE le banquier, dépositaire des fonds de son client, ne

d'une chance, pour M. et Mme X..., de revendre leurs titres dans de bonnes conditions et condamner la caisse à leur verser une certaine somme, l'arrêt retient que l'inexécution de l'obligation du banquier

dépositaire des parts du salarié a seulement l'obligation de conserver 10 ans, en vertu des articles 16, alinéa 2, (article L. 123-22) et 189 bis (L. 110-4) du Code de commerce, les pièces comptables

du Crédit Mutuel Lorrain, alors, selon le pourvoi, 1/, que seule une faute contractuelle commise par le déposant des fonds ayant trompé le banquier dépositaire sur l'authenticité d'un ordre de paiement