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987 résultats pour « baux a nourriture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372682cd580146774261fe

Cassation

16 octobre 2007

16 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle

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CC

cr

6137267ccd58014677425f30

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

déclaré Roland A... coupable de la contravention de mauvais traitements à animaux domestiques et, en répression, l'a condamné à payer une amende de 3 000 francs ; "aux motifs, adoptés des premiers

Source officielle
CC

civ3

6137221ecd580146773fa5f2

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Source officielle
CC

cr

613725a4cd5801467741f735

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

Z... effectuait à son profit, Lionel E... a bien commis un abus de confiance dès lors que le prévenu n'a pas établi que ces détournements ont été effectués, comme il l'a allégué, sur instructions ou avec

Source officielle
CC

cr

613726a8cd58014677427786

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

civ3

61372391cd5801467740b74e

Cassation

19 juillet 2000

19 juillet 2000

A... avec MM.

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CC

cr

61372634cd58014677423bf8

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

d'amende, a ordonné des mesures de confiscation et de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

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CC

cr

613725d1cd58014677420bba

Cassation

14 octobre 1998

14 octobre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

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CA

1ère Chambre

69faccdccdc6046d47bea30e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par exploit de commissaire de justice du 22 décembre 2020, Madame [X] [Z] a saisi le Juge des référés près le Tribunal paritaire des baux ruraux du Puy-en-Velay, qui par ordonnance du 15 mars 2021 l'a

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CA

Cour d'Appel

Monsieur Juan Xc/Madame Marie Louise Z

6253ca3dbd3db21cbdd8a6c9

Appel

8 janvier 2008

8 janvier 2008

Par jugement du 24 février 2003, le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de Blaye a débouté Monsieur X... de son action en analysant l'acte conclu entre Madame A... et Monsieur B... comme un bail à nourriture

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CC

cr

613725d9cd58014677420fe5

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

ce soit passé un incident dans son bar, le 1er mars 2000, tandis que Stéphane Y... soutient, qu'arrivé dans le bar avec son ami Philippe A..., il a été pris à partie par André X... qui lui donnait un

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CC

cr

éesc/Claude Y

61372573cd5801467741dda3

Cassation

8 août 1995

8 août 1995

Lucien Della A... avait subi une incapacité temporaire totale de travail du 5 au 31 octobre 1989 ; que Mme X..., ayant déclaré que le couple Della A... était venu en Alsace pour faire les vendages,

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CC

comm

61372491cd580146774168f5

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301010

Cassation

17 septembre 2013

17 septembre 2013

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes du bail, la société Les Foulons mettait

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civ3

613720cfcd580146773ee95b

Cassation

16 décembre 1987

16 décembre 1987

la cour d'appel qui a relevé que les époux Y... n'assuraient personnellement ni le logement ni la nourriture de la bailleresse mais se contentaient de régler les notes du restaurant qui apportait les repas

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627082

Admin. suprême

24 mai 1989

24 mai 1989

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200693

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2003 à 2005, l'URSSAF du Bas-Rhin (l'URSSAF

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201256

Cassation

9 juillet 2009

9 juillet 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 241-14 et D. 241-12, devenu D. 241-14, du code de la sécurité sociale, ensemble

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CA

Chambre sociale

64c35c39f01612d969defedb

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

La commission de recours amiable a rejeté, le 27 novembre 2019, le recours de la société qui a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Mâcon lequel, par décision du 20 mai 2021, a : - déclaré la

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CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54df2

Cassation

25 mars 1971

25 mars 1971

L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU LE PRINCIPE D'UN DROIT A INDEMNITE DE NOURRITURE A X..., QUI AVAIT ETE EMPLOYE EN QUALITE DE GARCON DE BAL REMUNERE AU POURBOIRE PAR LA SARL GAY NENY, LAQUELLE EXPLOITE

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