AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
61372682cd580146774261fe
16 octobre 2007
16 octobre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
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cr
6137267ccd58014677425f30
23 novembre 1994
23 novembre 1994
déclaré Roland A... coupable de la contravention de mauvais traitements à animaux domestiques et, en répression, l'a condamné à payer une amende de 3 000 francs ; "aux motifs, adoptés des premiers
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