X..., après avoir relevé que Mme Y... était entrée en possession de ces titres en exécution d'un acte translatif de propriété dont M.

immédiate des lieux par le bénéficiaire dont il ne s'est pas assuré de la solvabilité et lorsqu'il n'exige pas de lui la remise immédiate d'une indemnité forfaitaire d'immobilisation lors de la signature

la délivrance du legs, peu important qu'il ait été mis en possession de cette chose par le testateur avant son décès. 4.

Z..., alors, selon le moyen, que l'indemnité due par celui qui occupe la propriété d'autrui constitue la contrepartie de la jouissance de la chose, dont le propriétaire se trouve privé ; qu'après avoir

Abdelkader X..., demeurant ... à Mascara (Algérie), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit du Crédit Lyonnais, dont le siège social

Encore mes plus vives félicitations pour l'événement dont vous être aujourd'hui, Mme X, la bénéficiaire incontestée " ; " que même s'ils sont connexes par rapprochement à une même campagne publicitaire

Il est ainsi prévu à l'article 21 de la convention qu'accèdent à la Position II les cadres de la Position I qui ont accompli une période de 3 ans dans cette Position, dont une année au moins de travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CICO, dont le siège est ..., en cassation

louée ne s'impose pas au bailleur si cette chose est supposée être déjà en possession du preneur ; que la société Simotra ayant soutenu que la société Hikory ne lui avait pas livré les conteneurs dans

Encore mes plus vives félicitations pour l'événement dont vous êtes aujourd'hui, Madame X, la bénéficiaire incontestée " ; 1) " alors que le délit de publicité de nature à induire en erreur, même s'il

il était propriétaire ; que dans le cadre d'une procédure de vente sur saisie immobilière dont M.

peuvent opposer les mêmes prescriptions que les particuliers, et donc se prévaloir du bénéfice de la prescription de l'article 2262 du Code civil, les faits de possession invoqués par une commune doivent

la citation du 25 mai 1988 ; " aux motifs qu'il est constant qu'aux termes d'un contrat de crédit-bail en date du 22 novembre 1981, la société Auxibail a mis à la disposition de la société Tecta dont

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 7 juin 2001, qui l'a condamné, pour vols et abus de faiblesse, à 15 mois d'emprisonnement dont 13 mois avec sursis et 200

N'ayant aucun intérêt (financier) à protéger, ni le mien, ni celui de l'organe de presse pour lequel j'écris, je ne vais donc pas tenter de minimiser les choses.

possession vaut titre de propriété exclusive et personnelle ; qu'il résultait du témoignage de Jérôme B... que la chose volée était entreposée dans des locaux situés sur l'exploitation personnelle du

par le tireur au tiré de payer la provision à ce bénéficiaire, et que cette mention est insusceptible de constituer un tel ordre dès lors que le bénéficiaire indiqué initialement est insusceptible d'encaisser

il appartient à celui qui se prévaut d'un don manuel et de l'intention libérale du possesseur légitime d'une chose, de rapporter la preuve de ce don et de l'intention libérale de son auteur; qu'en l'espèce