désormais de la seule compétence du juge-commissaire ; que les dispositions de ces textes sont applicables aussi bien à la revendication du bien qu'à celle de son prix ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Y..., ès qualités, de sa volonté de poursuivre la vente des biens réservés ; que M.

oblige uniquement le réservant, en contrepartie d'un dépôt de garantie, à réserver un immeuble au réservataire ; qu'en conséquence, le réservant demeure libre de ne pas vendre le bien réservé

I..., ès qualités, de sa volonté de poursuivre la vente des biens réservés. 4. M.

, ET, EN CAS DE SOLUTION NEGATIVE, SUR LE CARACTERE DE BIEN RESERVE QUE DENIAIT M.

REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE L'OFFICINE EST UN BIEN RESERVE A MME P., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'APRES L'ARTICLE 224 DU CODE CIVIL, LA PREUVE DES BIENS RESERVES, QUI INCOMBE A LA FEMME

JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1979 ET AYANT RENONCE A LA COMMUNAUTE, A DEMANDE LA DISTRACTION DE CET IMMEUBLE COMME CONSTITUANT POUR ELLE UN BIEN RESERVE, AU MOTIF QU'ELLE EN AVAIT PAYE LE PRIX

A PRETENDU EXERCER LA REPRISE D'UN CERTAIN NOMBRE DE BIENS QUI CONSTITUAIENT D'APRES ELLE DES BIENS RESERVES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE VEUVE ALEXANDRE NE POUVAIT

Gustave X... à ses cohéritiers, sur le point de savoir si constituait un bien commun ou un bien réservé une licence affectée à un fonds de commerce de débit de boissons créé par leur mère le 6 août 1936

RESERVE A L'ADMINISTRATION, A LA JOUISSANCE ET A LA LIBRE DISPOSITION DE LA FEMME ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DES TEXTES SUSVISES, L'ORIGINE ET LA CONSISTANCE DES BIENS RESERVES, SI ELLES SONT CONTESTEES

ONT DIVORCE, QUE L'EPOUSE A RENONCE A LA COMMUNAUTE DEVANT LE NOTAIRE LIQUIDATEUR, DECLARANT QU'ELLE ENTENDAIT CONSERVER LA PROPRIETE DE SES BIENS RESERVES; QUE L'ETAT LIQUIDATIF DES REPRISES AVAIT

; QU'EN SE BORNANT A ENONCER QUE LE SYNDIC N'AURAIT PAS ETABLI QUE LE BIEN DONNE AURAIT CONSTITUE UN BIEN RESERVE, LA COUR D'APPEL A INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE

LE CARACTERE D'UN BIEN RESERVE, LA COUR D'APPEL ENONCE, D'UNE PART, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE PRIX DE CET IMMEUBLE A ETE ACQUITTE POUR LE TOUT AVEC DES DENIERS PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION

SA FILLE ISSUE D'UNE PRECEDENTE UNION ; QUE CETTE DERNIERE, APRES AVOIR RENONCE A LA COMMUNAUTE DU CHEF DE SA MERE, A RECLAME L'ATTRIBUTION DE L'IMMEUBLE DE CANNES COMME CONSTITUANT UN BIEN RESERVE

DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC, COMME LE TEXTE QU'ELLE COMPLETE, DOIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT ; QUE, D'AUTRE PART, LE FONDS QUI PORTE EN SOI LA PREUVE DE SON ORIGINE DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN BIEN

du 22 septembre 1942, applicable en la cause ; Attendu qu'aux termes de ce texte lorsqu'elle renonce à la communauté, la femme qui exerce une profession séparée de celle de son mari conserve ses biens

après avoir adopté le régime de communauté réduite aux acquêts ; que sur assignation du 23 février 1984, leur divorce a été prononcé ; que l'actif de communauté comprenait un immeuble désigné comme bien

relatives à la liquidation et au partage, le mari est propriétaire de tous les biens matrimoniaux, à l'exception des apports de la femme, des biens réservés de celle-ci et des biens acquis en remplois