Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 440 résultats pour « bilan économique et social (non) »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 440 résultats pour « bilan économique et social (non) »
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Article L623-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 40
L'administrateur, avec le concours du débiteur et l'assistance éventuelle d'un ou plusieurs experts, est chargé de dresser dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise.
Article L3123-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 30
Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise mentionnée à l'article L. 2323-15, l'employeur communique au moins une fois par an au comité social et économique, s'il existe, un bilan du travail à temps partiel
Article R5212-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 00
L'employeur dresse un bilan annuel de la mise en œuvre de l'accord qu'il présente, selon les cas, au comité social et économique ou au comité de groupe.
Article R4624-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 36
Elle est présentée au comité social et économique en même temps que le bilan annuel prévu à l'article L. 4612-16.
Article D4626-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 38
Le médecin du travail établit chaque année, après consultation de l'équipe pluridisciplinaire, un rapport d'activité qui doit être annexé au bilan social.
Article L2312-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 98
au 3° de l'article L. 2312-17 porte, en outre, sur le bilan social de l'entreprise lorsque l'entreprise compte au moins trois cents salariés.
Article R5123-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 32
L'employeur consulte, avant la conclusion d'une convention de cessation d'activité, le comité social et économique. Il s'engage également à leur présenter annuellement un bilan de l'application de la convention relative à la cessation d'activité.
Article R4451-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 45
Au moins une fois par an, l'employeur présente au comité social et économique, un bilan statistique de la surveillance de l'exposition des travailleurs et de son évolution, sous une forme excluant toute identification nominative des travailleurs.
Article L2312-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 98
Les informations du bilan social sont mises à la disposition de tout salarié qui en fait la demande.
Article L2312-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 98
Dans les sociétés par actions, le dernier bilan social accompagné de l'avis du comité social et économique prévu à l'article L. 2312-28 est adressé aux actionnaires ou mis à leur disposition dans les mêmes conditions que les documents prévus aux articles
LEGIARTI000026772799
LISTE DES INFORMATIONS DEVANT FIGURER AU BILAN SOCIAL Partie I. ― Etat et analyse des données sociales de l'établissement pour les personnels médicaux et non médicaux de n ― 2 à n I. - Evolution des effectifs et de la masse salariale Indicateur n° 1 :
Article L626-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26
Le comité social et économique et le mandataire judiciaire sont informés et consultés sur les mesures que le débiteur envisage de proposer dans le projet de plan au vu des informations et offres reçues.
Article 3
européenne, un bilan dont la traduction est certifiée par un traducteur juré.
Article D4626-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 39
Le rapport annuel est présenté en même temps que le rapport mentionné à l'article D. 4626-32 et que le bilan social au comité technique d'établissement, à la commission médicale d'établissement et au comité social et économique.
Article 1
La liste des indicateurs figurant dans le bilan social d'entreprise des secteurs industriels, agricoles et de tous secteurs non soumis à un arrêté spécifique est fixée dans l'annexe A.
Article 2
La liste des indicateurs figurant dans le bilan social d'établissement des secteurs industriels, agricoles et de tous secteurs non soumis à un arrêté spécifique est fixée dans l'annexe B.
Article L2317-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 42
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, le fait, dans une entreprise d'au moins trois cents salariés ou dans un établissement distinct comportant au moins trois cents salariés, de ne pas établir et soumettre annuellement au comité social et
LEGIARTI000028888277
FICHE SIGNALÉTIQUE SUR LE BILAN Raison sociale de l'entreprise : ....................................................................................................
Article R4321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 33
Dans l'exercice de son activité, le masseur-kinésithérapeute tient compte des caractéristiques psychologiques, sociales, économiques et culturelles de la personnalité de chaque patient, à tous les âges de la vie.
Article D3121-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 32
Ce programme est soumis pour avis, avant sa première mise en œuvre, au comité social et économique, s'il existe. Les modifications du programme de la variation font également l'objet d'une consultation du comité social et économique, s'il existe.
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