, six jours au moins avant la date d'échéance ; Attendu que pour condamner la Banque populaire de Lorraine à payer à la société Chardin et Kruum le montant du billet à ordre-relevé, la cour d'appel

de cette dernière une procédure de suspension provisoire des poursuites ; que le billet à ordre relevé qui avait été présenté au CIC, banque domiciliataire le 14 mai 1984, jour du jugement prononçant

1382 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le 27 avril 1984, la société Bertrandias a remis pour encaissement à la Banque nationale de Paris (la BNP) deux billets

1147 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, le 25 avril 1984, la Société nantaise de galvanisation (la SNG) a remis pour encaissement, au Crédit lyonnais, des billets

Le 12 décembre 2000, la société FITNESS DEVELOPPEMENT a émis en faveur de la société EXECO un billet à ordre relevé venant à échéance le 28 février 2001, d'un montant de 500 000 F, correspondant à divers

La Société SOUDURE APPLIQUEE VENDOMOISE (la Société SAV), titulaire d'un compte ouvert à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE VENDOME (le CREDIT MUTUEL), a remis à l'escompte deux billets à ordre-relevé (BOR)

PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Lambert et fils fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à la BPMED une somme de 110 000 euros au titre du billet à ordre, une somme de 2 848,56

l'ensemble des dépenses et encaissements opérés en exécution des engagements de cession du 16 janvier 1987, avant et depuis ce protocole, qu'il avait pu consulter à cet effet toutes les pièces comptables, billets

A..., gérant de la société CPF, de cinq billets à ordre payables trimestriellement à compter du 1er avril 1999.

de 270.000 euros ; que ce billet à ordre a été garanti par l'aval de M.

à ordre du 17 janvier 2011 (31 janvier 2011), qu'a été émis ce billet à ordre contre désistement d'instance et d'action dans le cadre de la procédure initiée le 4 août 2009 sans relever les éléments de

à ordre et dont elle connaissait les difficultés financières, et qu'il ne résultait pas expressément de la procuration qu'elle avait le pouvoir d'avaliser le billet à ordre litigieux pour le compte de

bancaire, plutôt que de faire diligence auprès des parties au billet à ordre et notamment du souscripteur, lequel s'était obligé à payer le billet à ordre à l'échéance et avait reconnu son erreur dès

ordre est obligé de la même manière que l'accepteur d'une lettre de change que dès lors, après avoir constaté que des mêmes créances avaient donné lieu à la souscription de billets à ordre avant la notification

(les époux Y...) ont émis le 31 décembre 1993 un billet à ordre de 620 000 francs à échéance du 31 mars 1994 en faveur de la BRO ; qu'en garantie des sommes prêtées, Mme Y... avait précédemment nanti au

à ordre avaient une cause illicite ; Attendu que la société Littoral équipement fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande en paiement des billets à ordre alors, selon le pourvoi, d'une part

à ordre rectifié portant la mention ''directrice générale'' à la suite de son nom, que cette mention figurait sur les billets à ordre précédemment émis, et qu'elle avait également adressé ce billet à

X..., en tant qu'avaliste d'un billet à ordre souscrit par une société qu'il dirigeait, la société X...