", ainsi qu'une "taxe d'usage pour l'utilisation des terre-pleins", qui étaient dues respectivement par les passagers et par les véhicules embarquant et débarquant à Bastia ; que l'article 34 du cahier

DE PASSAGE ET DES COUPONS DE VOL, QUI LUI AVAIENT ETE REMIS EN VUE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE MISSIONS ADMINISTRATIVES ET QU'IL N'AVAIT PAS UTILISES, CONTRE DES BONS D'ECHANGE OU D'AUTRES BILLETS DE PASSAGE

AURAIT DEMONTRE QU'AUCUN BILLET DE PASSAGE NE LUI AURAIT ETE REMIS ET QUE L'ACCEPTATION D'UNE CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE SUPPOSAIT SA CONNAISSANCE PAR LA VICTIME,- ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE

l'article 17 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929, mais en écartant, en vertu de l'article 3-2 de la même convention, l'application du plafond d'indemnisation institué par l'article 22, aucun billet

THOMAS, greffier de chambre Halima X... a acquis à Toulouse, auprès de la SOTRAMAT, un billet de passage afin d'embarquer, avec son véhicule, le 2 décembre 2002 à 16 heures sur le navire

long pour avoir entrainé une perturbation dans les conditions de vie du voyageur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'au titre de l'article 9 des conditions générales du transport figurant sur chaque billet

; que dès lors en déclarant par référence à l'article 3 de la Convention de Varsovie, qu'aucun billet de transport n'ayant été délivré à M.

, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS DENATURER LES STIPULATIONS CLAIRES ET PRECISES TANT DU TITRE DE TRANSPORT QUE DU BILLET DE BAGAGES, PASSER SOUS SILENCE LE TERME PARIS POUR

charges annexé à ce texte, et modifié par un avenant n° 6 approuvé par arrêté préfectoral du 16 avril 1980, a prévu une " taxe d'usage pour l'utilisation des gares maritimes et des installations à passagers

prestataires de services ; qu'en refusant de faire application de ces dispositions aux motifs inopérants que l'acheteur serait sorti du champ d'application de la loi du 13 juillet 1992 en signant un billet

action en revendication, d'ordonner la restitution immédiate des sommes versées à la société Voyages Wasteels pour leur compte antérieurement et postérieurement au jugement d'ouverture, au titre des billets

octobre 1929 et L. 322-3 du code de l'aviation civile ; Attendu que l'article 3, alinéa 2 de la Convention de Varsovie prévoit que si le transporteur accepte le voyageur sans qu'il ait été délivré de billet

AVAIT CHARGE AIR-FRANCE DE PROCEDER A LA RESERVATION DES PLACES ET A LA CONFIRMATION DES VOLS ; QUE SI LA COMPAGNIE AIR-FRANCE AGISSAIT COMME MANDATAIRE DES COMPAGNIES AMERICAINES EN DELIVRANT LES BILLETS

s'embarque sans qu'un billet de passage n'ait été délivré, ou si le billet ne comporte pas l'avis relatif à la limitation de garantie, le transporteur n'aura pas le droit de se prévaloir des dispositions

Voyages ", dont le prévenu était le président du conseil d'administration, était autorisée à émettre pour le compte d'Air Inter des titres de transport, dont le prix était réputé dû dès l'émission du billet

", ainsi qu'une "taxe d'usge pour l'utilisation des terre-pleins", qui étaient dues respectivement par les passagers et par les véhicules embarquant et débarquant à Bastia ; que l'article 34 du cahier

Tourismes et Voyages ", dont le président du conseil d'administration, était autorisé à émettre, pour le compte d'Air-Inter, des titres de transport, dont le prix était réputé dû dès l'émission du billet

", ainsi qu'une "taxe d'usage pour l'utilisation des terre-pleins", qui étaient dues respectivement par les passagers et par les véhicules embarquant et débarquant à Bastia ; que l'article 34 du cahier