, d'introduction irrégulière de spiritueux dans lesdits débits de boissons, mais qui les a relaxés pour l'infraction à la législation sur la billetterie des spectacles.

YVETTE DE LA PREVENTION D'INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR LA BILLETTERIE DES SPECTACLES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION

fiscales portent sur l'établissement total ou partiel des droits indirects ou de la TVA, en sorte qu'en ordonnant cette mesure dans le cadre de poursuites intentées pour infractions en matière de billetterie

MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1983 QUI LES A DECLARES COUPABLES D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LA BILLETERIE DES SPECTACLES

. - contre un arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de ROUEN en date du 16 janvier 1986 qui pour infractions à la réglementation sur la billeterie des spectacles, et pour introduction

S. épouse M. pour infraction à la réglementation sur la billeterie des spectacles, - à diverses amendes, pénalités ou confiscations fiscales, et a fait droit aux demandes du directeur des services fiscaux

de spectacles vivants privé non subventionné ; qu'enfin, l'article 4 dudit décret prévoit que la taxe est due par l'entrepreneur de spectacles vivants qui exploite la billetterie du spectacle.

LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, partie poursuivante, contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre B, en date du 24 octobre 1986 qui, pour infractions à la réglementation sur la billeterie

qu'il est fait grief au prévenu d'avoir à Ondres, les 16 juillet, 25 novembre 1988 et 21 juin 1989, en tout cas depuis temps non prescrit, omis de déclarer aux services fiscaux trois livraisons de billets

PAUL, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, DU 7 OCTOBRE 1980 QUI, POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR LA BILLETTERIE DES SPECTACLES, L'A CONDAMNE A DES PENALITES FISCALES ET

du Code général des impôts, et qu'il n'est donc pas soumis à la réglementation de la billetterie ; alors, d'une part, que les spectacles qui, en vertu des dispositions de l'article 17-I de la loi du

Vincent, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 1988 qui l'a condamné à 14 554 amendes de 100 francs pour infractions en matière de billeterie des

bénéficiaire dans l'entreprise, des chèques vacances disparus. - Des dépenses incohérentes et injustifiées, par exemple : des factures de restauration sans indication des bénéficiaires, des achats de billets

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 16 avril 1987, qui, pour infractions fiscales en matière de billeterie de spectacles, l'a condamné à des amendes

Direction générale des Impôts, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 18 janvier 1999, qui, après avoir relaxé Louis X... du chef d'infraction à la législation sur la billetterie

YANNICK, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 28 AVRIL 1980 QUI, POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR LA BILLETERIE DES SPECTACLES, L'A CONDAMNE A 81 844 AMENDES

290 quater I du code général des impôts, consignée dans un procès-verbal d'infraction, et qu'une proposition d'accord transactionnel a été adressée à la société au titre des contributions sur la billetterie

impôts, la cour d'appel a violé lesdits textes" ; Attendu que Claude X..., imprimeur, a été cité devant le tribunal correctionnel sous la prévention de complicité de mise en oeuvre d'une double billetterie