Y..., ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur la bonne foi du bailleur, a légalement justifié sa décision en

pris de ce que la mauvaise foi du bailleur lui interdisait d'invoquer la clause résolutoire (violation de l'article 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile) ; d'autre part, que le juge, saisi

de la taxe des ordures ménagères par lettres recommandées avec avis de réception des 9 avril 1986, 14 novembre 1987 et 12 février 1988, la cour d'appel, devant laquelle la bonne foi des bailleurs n'était

prendre en référé les mesures prévues par les articles 848 et 849 du nouveau Code de procédure civile et qu'il existe, concernant l'inexécution des obligations de la société des chaussures Eram et la bonne

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 2, du Code civil ; 2° qu'à titre subsidiaire, commet un abus de droit et, par là même, manque à son obligation de bonne

fait grief à l'arrêt de la débouter de cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que le droit de reprise concédé au propriétaire par l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 devant être exercé de bonne

VALABLE ENTRE LE BAILLEUR APPARENT ET LE PRENEUR, ET QUE, DANS CE CADRE CONTRACTUEL, COMME L'AVAIENT CONSTATE LES PREMIERS JUGES, LE BAILLEUR POUVAIT EXERCER SON DROIT DE REPRISE, LE BAIL DEVAIT ETRE

D...) à l'adresse de l'EARL Z... pour un montant de 1.019,30 euros TTC ; qu'il est permis de douter par ailleurs de la bonne foi du bailleur, qui a tenté de soutenir en première instance que M.

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 novembre 2001), que, par acte notarié du 2 septembre 1986, la société civile immobilière La Diane (la SCI) a donné à bail

commercial sans indemnité doit être invoqué de bonne foi ; que tel n'est pas le cas si le bailleur se sait être à l'origine de l'inexécution qu'il dénonce ; qu'au cas d'espèce, pour s'opposer à la validation

Or, apprécier la validité d'un congé pour reprise implique d'examiner la réalité du motif invoqué, la bonne foi du bailleur, la qualité du bénéficiaire, ainsi que le respect des conditions légales de forme

ne les aurait pas connus lors du bail.

Compte tenu de l'automaticité de l'acquisition de la clause résolutoire, les contestations élevées par le preneur sur la bonne foi du bailleur au regard des circonstances ayant entouré la délivrance du

Par note en délibéré en date du 3 mars 2023, la SCI Atim Université conteste, d'une part, la faculté pour la cour de soulever d'office le moyen tiré de la bonne foi du bailleur dans la délivrance du commandement

, la cour constate que la bailleresse n'a en effet jamais présenté de demande de résiliation du bail en dépit du fait qu'elle avait signifié un commandement visant la clause résolutoire du bail le 9 mars

B... ; que celui-ci a agréé la cession, le bail stipulant que le preneur ne pouvait céder le droit au bail en totalité sans l'agrément du bailleur ; que, la société L'Oriental ayant été déclarée en liquidation

rendue le 18 avril 2024 par le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Pau et de : Au principal : -Invalider le commandement délivré le 14 mars 2023 pour absence de bonne

[J] [G] ne conteste pas ne pas avoir respecté les conditions de la suspension de la clause résolutoire du bail, telles que fixées par le jugement précité, de sorte que la résiliation du bail est acquise