G..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Latécoère a émis en 2010 des bons de souscription d'actions (BSA), exerçables jusqu'au 30 juillet

hausse ou à la baisse des actions auxquelles ils se rattachent ; que l'achat de bons de souscription d'actions effectué par des dirigeants d'entreprise en leur qualité d'associé et d'actionnaire - peu

[E], son dirigeant, et à concurrence de 5 % par la société Roosevelt 15-17 SPF (la société Roosevelt), a émis des obligations avec bon de souscription d'actions (OBSA) et, à cette fin, a conclu un contrat

certaines conditions tenant au montant des résultats consolidés du groupe pour les exercices 1991, 1992 et 1993, il pourrait souscrire gratuitement jusqu'à 15 % du capital de la société par attribution de bons

[I], [M], [E], [V], actionnaires minoritaires, en qualité de « promettants », et la société dite « cessionnaire », [4] ; qu'aux termes de ce protocole, cette dernière s'engageait à émettre des bons de

ainsi que des bons de souscription d'actions. 4.

Christian X... ont constitué, courant mai 2008, une société Réponse Invest laquelle a acquis la société Réponse ; que les fonds gérés par la société Abenex ont bénéficié de bons de souscription d'action

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 AOÛT 2023 La société Financière Taulane, société par actions

, par la société [...] , deux jours ouvrés avant la date de réalisation de la cession, d'obligations à bons de souscription d'actions (OBSA), que le cessionnaire s'engageait à souscrire en utilisant les

2002 et de 13,35 euros pour chaque bon de souscription d'actions émis le 12 juillet 2002.

[N], son dirigeant, et à concurrence de 5 % par la société [Adresse 2]-17 SPF (la société Roosevelt), a émis des obligations avec bon de souscription d'actions (OBSA) et, à cette fin, a conclu un contrat

néanmoins que « le contrat d'émission des bons de souscription d'actions prévoit en son article 4-2 « période d'exercice » que les bons de souscription d'actions étaient exerçables du 7 septembre 2013

et 426820 bons de souscription d'actions émis par la société bénéficiaire de l'apport ; qu'en décembre 2003, la société Quarante-Douze a cédé 180 370 de ces bons de souscription d'actions à une autre

de souscription d'actions et celui-ci a souscrit 530 700 Bons de Souscription d'Action (BSA) désignés comme suit : - 5,000 bons de souscription d'action désignés BSA 2005-2 émis le 28 novembre 2006, -

Le même jour, la société SMP expansion a conclu, avec ses créanciers une convention dite de subordination conditionnant notamment les droits des titulaires d'obligations à bons de souscription d'actions

2 / qu'en s'abstenant, au surplus, de constater que le montant de la perte subie en raison du défaut de restitution des bons de souscription d'actions était déterminé ou déterminable au jour de la

de souscription d'actions de la société Agate Investissements en rémunération de 7 437 actions nouvelles de la société Financière La Galise assorties de 10 bons de souscription d'actions chacune ; que

A titre subsidiaire : annuler le chef de redressement n° 1 relatif aux bons de souscriptions d’actions au titre de l’année 2016 ; condamner l’URSSAF Rhône-Alpes à rembourser à la société LAMBERET la