Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 778 résultats pour « bouleversement de l'économie du contrat »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 778 résultats pour « bouleversement de l'économie du contrat »
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Article R423-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31
l'économie générale du budget ; 3° Les évolutions de l'activité de l'office ou du niveau de ses dépenses sont manifestement incompatibles avec le respect de l'économie générale du budget.
Article R423-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31
Lorsque l'état comparatif fait apparaître un bouleversement de l'économie générale du budget, une décision modificative rétablissant l'équilibre est présentée dans un délai d'un mois au conseil d'administration.
Article R6145-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 11
modificative lorsque : 1° L'un des titres ou chapitres relevant de la liste mentionnée à l'article R. 6145-14 est insuffisamment doté ; 2° Une dépense engagée sur un compte éventuellement non doté ou insuffisamment doté au budget approuvé est de nature à bouleverser
Article 47
Les sociétés de crédit différé doivent avant utilisation communiquer au ministre de l'économie et des finances qui statue dans les six mois et peut prescrire toute rectification ou modification, cinq exemplaires des conditions générales de leurs contrats
Article L125-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 77
Les contrats mentionnés à l'article L. 125-1 sont réputés, nonobstant toute disposition contraire, contenir une telle clause. Des clauses types réputées écrites dans ces contrats sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Article L223-10-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 67
Elles établissent chaque année, chacune pour ce qui la concerne, un rapport, adressé à leur demande à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au ministre chargé de l'économie, précisant le nombre et l'encours des contrats d'assurance sur
Article R3131-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 96
L'autorité concédante publie sur le portail national de données ouvertes les données essentielles du contrat de concession avant le début d'exécution du contrat ou dans les deux mois suivant sa modification.
Article L132-9-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 67
Elles établissent chaque année, chacune pour ce qui la concerne, un rapport, adressé à leur demande à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au ministre chargé de l'économie, précisant le nombre et l'encours des contrats d'assurance sur
Article R3125-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 58
Le contrat de concession peut être signé électroniquement, selon les modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe du présent code.
Article R341-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 43
Un arrêté du ministre chargé de l'économie peut, en tant que de besoin, prescrire des modalités spécifiques de suivi extracomptable des placements, des contrats, des sinistres et des opérations de réassurance, de coassurance et de coréassurance.
Article L310-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 51
Le ministre chargé de l'économie peut après avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières et à la demande d'un ou plusieurs organismes professionnels représentatifs mentionnés à l'article L. 132-9-2 homologuer par arrêté
Article R122-41-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 60
Le concessionnaire publie, sur son profil d'acheteur, les données essentielles, à l'exception des informations dont la divulgation serait contraire à l'ordre public, des contrats d'exploitation.
Article L213-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 18
Le taux d'intérêt stipulé dans le contrat d'émission ne peut être supérieur au taux moyen du marché obligataire du trimestre précédant l'émission, majoré d'une rémunération définie par arrêté du ministre chargé de l'économie, qui ne peut excéder trois
Article L522-37-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 50 > 92
Un reçu d'entreposage ne peut être délivré qu'en représentation de matières premières inscrites sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'économie et qui peuvent faire l'objet d'un contrat négocié sur une plateforme de négociation d'instruments
Article 7
Un contrat de prévention peut être conclu entre une caisse de mutualité sociale agricole et une entreprise ou un établissement couvert par une convention nationale d'objectifs de prévention.
Article 19
Tout adhérent qui en formule la demande peut obtenir, moyennant le versement d'une somme qui sera fixée par arrêté du Ministre de l'économie et des finances, un extrait de cette liste comportant les numéros et les dates des contrats classés en vue de
Article D213-25-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 70
Un arrêté du ministre chargé de l'économie, publié avec un préavis d'au moins quinze jours, détermine la date à laquelle les propositions de modification des termes du contrat d'émission sont soumises à l'approbation écrite des détenteurs de titres d'Etat
Article D125-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 12
Tout contrat d'assurance habitation couvrant une résidence principale inclut une prise en charge des frais de relogement d'urgence au titre de la garantie prévue à l'article L. 125-1, dans des conditions déterminées par un arrêté des ministres chargés
Article R134-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 96
Son solde créditeur est affecté à : Pour les engagements relevant du 1° de l'article L. 134-1, le contrat peut prévoir une conversion de parts de provision de diversification en provision mathématique, dans des conditions définies par arrêté du ministre
Article R131-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 38
En cours de contrat, l'assureur peut effectuer pour les contrats l'ayant prévu la substitution d'une unité de compte visée au 2° de l'article R. 131-1 au profit d'unités de compte de nature comparable si l'unité de compte initiale ne remplit plus les
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