Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 673 résultats pour « brevets déposés en france »
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Article R612-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 04
Mention est faite le cas échéant sur la requête, par l'Institut national de la propriété industrielle, qu'une demande de brevet se rapportant au micro-organisme a été déposée et que le requérant ou l'expert qu'il a désigné a le droit d'obtenir un échantillon
Article 1
Brevet des métiers d'art d'ébéniste. Meilleur ouvrier de France. Spécialité Menuisier en sièges Brevet de technicien en ameublement, option B ; Menuiserie en sièges. Brevet des métiers d'art d'ébéniste. Meilleur ouvrier de France.
Article R612-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 08
La demande de brevet doit, dans le mois à compter de la remise des pièces, être suivie du paiement : 1° De la redevance de dépôt ; 2° De la redevance de rapport de recherche, à moins que la demande ait été déposée sous la forme d'une demande provisoire
Article 21
Les demandes d'inscription au registre national des brevets prévues à l'article 76 du décret précité sont remises en quatre exemplaires et comportent : 1° Si la demande de brevet a été déposée avant le 1er janvier 1969, la date et le lieu de dépôt, le
Article L613-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 32
telle qu'elle a été déposée ; d) Si, après limitation ou opposition, l'étendue de la protection conférée par le brevet a été accrue.
Article R612-37-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 96
Les modifications apportées à la demande de brevet ne doivent pas étendre son objet au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée.
Article L611-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 87
L'état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen.
Article R612-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 92
La demande de brevet peut être déposée sous la forme d'une demande provisoire permettant de différer la remise des pièces mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 612-3.
Article L612-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 91 > 06
La date de dépôt de la demande de brevet est celle à laquelle le demandeur a produit les documents qui contiennent : a) Une indication selon laquelle un brevet est demandé ; b) Les informations permettant d'identifier ou de communiquer avec le demandeur
Article L614-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 54
I. ― Lorsque la retenue, prévue par la réglementation de l'Union européenne et portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'un brevet ou d'un certificat complémentaire d'exploitation, est mise en œuvre avant qu'une demande
Article 122
Il est applicable aux demandes de brevet déposées à compter de cette date.
Article L614-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 09
La nullité du brevet européen est prononcée en ce qui concerne la France par décision de justice pour l'un quelconque des motifs visés à l'article 138, paragraphe 1, de la Convention de Munich.
Article L613-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 11
Les droits conférés par le brevet ne s'étendent pas aux actes concernant le produit couvert par ce brevet, accomplis sur le territoire français, après que ce produit a été mis sur le marché en France ou sur le territoire d'un Etat partie à l'accord sur
Article 2
délivrance du brevet de second mécanicien, doit être obtenu préalablement à toute demande de délivrance du brevet de second mécanicien ou du brevet de chef mécanicien.
Article R612-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 27
La demande de brevet est déposée au siège de l'Institut national de la propriété industrielle ou y est envoyée par pli postal ou par tout mode de télétransmission dans les conditions définies par décision de son directeur général.
Article R614-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 98 > 99
Les redevances annuelles prévues à l'article L. 612-19 qui sont dues pour le brevet européen doivent être acquittées dans les conditions prévues par l'article 141 de la convention sur le brevet européen.
Article R614-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 27
La demande de brevet européen peut être déposée au siège de l'Institut national de la propriété industrielle ou y être envoyée par pli postal ou par tout mode de télétransmission dans les conditions définies par décision de son directeur général.
Article R6133-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 19
Dans le cadre des activités mentionnées aux articles R. 6133-22 et R. 6133-23, l'assemblée générale peut autoriser le groupement, de manière subsidiaire et dans le respect de son objet social, à déposer et exploiter des brevets ainsi qu'à valoriser ses
Article 5
L'Ecole nationale supérieure d'art et de design de Limoges peut acquérir ou exploiter tout droit de propriété littéraire ou artistique, faire breveter toute invention ou déposer en son nom tout dessin, modèle ou titre de propriété industrielle correspondant
Article 1
Les demandes de brevets ou de certificats d'utilité peuvent être déposées en langue russe par les ressortissants de cet Etat ou leurs ayants cause, dans les conditions définies audit article.
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