Codes de loi français

Article R4321-132

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 55

Il est interdit au masseur-kinésithérapeute de mettre en gérance son cabinet.

Article R4321-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 55

Le masseur-kinésithérapeute qui a remplacé un de ses confrères, pendant au moins trois mois, consécutifs ou non, ne doit pas, pendant une période de deux ans, s'installer dans un cabinet où il puisse entrer en concurrence directe avec le masseur-kinésithérapeute

Article R4321-135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 55

Chaque praticien garde son indépendance professionnelle et le libre choix du masseur-kinésithérapeute par le patient doit être respecté.

Article Annexe 1

Objet de l'option Le " contrat incitatif masseur-kinésithérapeute " est une option conventionnelle, signée entre la caisse primaire d'assurance maladie du lieu d'implantation du cabinet et le masseur-kinésithérapeute libéral conventionné et destinée à

Article R4321-125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 55

Le masseur-kinésithérapeute peut faire figurer sur une plaque à son lieu d'exercice ses nom, prénoms, numéro de téléphone, jours et heures de consultation et situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie.

Article R4321-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 56

Le masseur-kinésithérapeute dispose, au lieu de son exercice professionnel, d'une installation convenable et de moyens techniques suffisants en rapport avec la nature des actes qu'il pratique.

Article R4321-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 05

et deux binômes de suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux ; b) Un binôme de titulaires et un binôme de suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes salariés ; 2° Lorsque le nombre des masseurs-kinésithérapeutes

Article R4321-138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 01

Nul ne peut être à la fois masseur-kinésithérapeute expert ou sapiteur et masseur-kinésithérapeute traitant d'un même patient.

Article R4321-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 01

Quand les avis du masseur-kinésithérapeute consulté et du masseur-kinésithérapeute traitant diffèrent profondément, ce dernier avise le patient.

Article L4321-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 78

Un conseil interdépartemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de La Réunion-Mayotte est compétent pour les masseurs-kinésithérapeutes exerçant à La Réunion et pour les masseurs-kinésithérapeutes exerçant à Mayotte.

Article R4321-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 01

Le masseur-kinésithérapeute appelé d'urgence auprès d'un malade rédige à l'intention de son confrère, si le patient doit être revu par son masseur-kinésithérapeute traitant ou un autre masseur-kinésithérapeute, un compte rendu de son intervention et de

Article R4321-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 01

Sans préjudice des dispositions applicables aux établissements publics et privés de santé, le masseur-kinésithérapeute qui prend en charge un patient à l'occasion d'une hospitalisation en avise le masseur-kinésithérapeute désigné par le patient ou son

Article L4321-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 78

Un conseil interrégional et une chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de La Réunion-Mayotte sont compétents pour les masseurs-kinésithérapeutes exerçant à La Réunion et pour les masseurs-kinésithérapeutes

Article L4321-19-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 78

Un conseil interrégional et une chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Provence-Alpes-Côte d'Azur et de Corse sont compétents pour les masseurs-kinésithérapeutes de Provence-Alpes-Côte d'Azur et pour les

Article L4323-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 35

Exerce illégalement la profession de masseur-kinésithérapeute : 1° Toute personne qui pratique la masso-kinésithérapie, au sens de l'article L. 4321-1, sans être titulaire du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ou de tout autre titre mentionné

Article L4321-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 57

L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes regroupe obligatoirement tous les masseurs-kinésithérapeutes habilités à exercer leur profession en France.

Article Annexe 3

(1) (1) Document à remplir par la CPAM, en double exemplaire, et à envoyer au masseur-kinésithérapeute. (2) Document complété par le masseur-kinésithérapeute.

Article R4321-129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 55

Un masseur-kinésithérapeute ne peut avoir plus d'un cabinet secondaire, dont la déclaration au conseil départemental de l'ordre est obligatoire.

Article 9

de masseurs-kinésithérapeutes libéraux et un binôme de masseurs-kinésithérapeutes salariés ; c) Lorsque le nombre de masseurs-kinésithérapeutes inscrits au dernier tableau publié est supérieur à 500 et inférieur ou égal à 1 000 : deux binômes de masseurs-kinésithérapeutes

Article L162-12-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 84

des masseurs-kinésithérapeutes et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.