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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00077
21 janvier 2026
[Y] a été engagé en qualité de responsable de service, statut cadre, le 17 novembre 1997 par la société Carrefour banque.
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2 avril 1992
a accepté par lettre du 7 janvier 1981 de conserver en 1980 et 1981 son salaire réel de 1979 et de ne pas bénéficier des augmentations conventionnelles appliquées à son coefficient hiérarchique 650 (cadre
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00131
1 février 2017
conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2015), que Mme [J] a été engagée le 16 janvier 1996 par la Régie autonome des transports parisiens (la RATP) en qualité de cadre
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10358
25 mars 2020
dans la métallurgie pour les ingénieurs et cadres confirmés ne peut bénéficier du mécanisme de progression automatique triennal prévu pour les ingénieurs et cadres confirmés ; qu'en considérant que le
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31 mai 1965
CORRESPOND A AUCUN DES CLASSEMENTS PREVUS A L'ANNEXE II DE L'AVENANT PRECITE A LA CONVENTION COLLECTIVE, ET QUE X...AURAIT DU ETRE CLASSE DANS LA CATEGORIE DES CADRES CONFIRMES AU COEFFICIENT 440, PUISQU'IL
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3 juin 1981
PAR L'ARRET ATTAQUE EXPRIMANT SA DEMANDE DE PARTICIPER A LA GESTION DE LA SOCIETE NE CONSTITUAIENT AUCUNEMENT UNE RECONNAISSANCE DE LA LIMITATION DE SES FONCTIONS DE "CADRE CONFIRME", LESDITES FONCTIONS
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19 janvier 1989
de la Métallurgie (article 1er), l'obtention de diplômes limitativement énumérés, le seul critère de la fonction exercée étant réservé aux position II et III qui concernent les Ingénieurs et Cadres confirmés
613722cecd58014677401b7e
11 mars 1997
(coefficient 350 à 440), sont définis les ingénieurs et cadres confirmés catégorie A (coefficient 440 et 550) et catégorie B (coefficient 660); que les ingénieurs et cadres confirmés catégorie A sont
61372319cd5801467740569c
1 juillet 1998
débutants et la catégorie 7 correspond aux ingénieurs et cadres confirmés ayant une expérience professionnelle acquise en catégorie 6 ; que le changement de catégorie se fait au choix ; Et attendu
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30 janvier 1991
la retraite, a, par la suite, saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à faire constater que, dans ses dernières années d'emploi, il avait la qualification de collaborateur direct de cadres
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00914
5 juin 2019
B. - INGENIEURS ET CADRES CONFIRMES (indépendamment de la possession d'un diplôme) Les ingénieurs et cadres confirmés soit par leur période probatoire en position I, soit par promotion pour les non-diplômés
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01497
27 novembre 2019
confirmés, à savoir selon cet article les cadres confirmés soit par leur période probatoire en position I, soit par promotion pour les non diplômés ; qu'or J...
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00683
31 mars 2016
cadres confirmés dès que leurs fonctions le justifient.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01356
6 juillet 2016
de la métallurgie en retenant que cette salariée ne pouvait bénéficier du mécanisme de progression automatique triennal prévu par ces articles pour les ingénieurs et cadres confirmés ; D'où il suit
CHAMBRE CIVILE
6a210fbacdc6046d4709c4e8
3 juin 2026
Mme [R] [B] épouse [T] demande à la cour de: - débouter M [B] de son appel et de l'intégralité des demandes qu'il forme dans ce cadre, - confirmer le jugement dont appel - y ajoutant ; condamner M [
6079b0b89ba5988459c4fbee
24 janvier 1980
FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE ETAIT UN CADRE DU PREMIER ECHELON ET NON DE DEUXIEME ECHELON DE LA CATEGORIE A DES INGENIEURS ET CADRES CONFIRMES, TELS QUE DEFINIS DANS LA CONVENTION
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00045
25 janvier 2023
La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de reclassification à l'échelon 4, cadre confirmé B, à compter du 1er octobre 2011, de sa demande de rappel de salaire au titre de la requalification
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01113
8 juin 2016
de la métallurgie de du 13 mars 1972 les ingénieurs et cadres confirmés par promotion pour les non-diplômés ; qu'en retenant que « l'emploi de directeur technique qu'il occupait correspondait à une promotion
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02703
18 décembre 2012
qu'il résulte de l'article 21 B de la convention collective que sont classés en position II ou III les ingénieurs et cadres confirmés, soit par une période probatoire de trois ans en position I
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10902
4 novembre 2020
déboutant le salarié de ses demandes, sans rechercher, comme elle y était invitée, si celui-ci était considéré comme cadre confirmé par promotion, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de
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