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Article L6122-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 84 > 13

Code de la santé publique

Toute autorisation est réputée caduque si l'opération n'a pas fait l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans.

Article D313-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 13 > 92

Code de l'action sociale et des familles

-Lorsque l'obligation mentionnée à l'article D. 313-11 est satisfaite dans les délais prévus au I, l'ouverture au public postérieurement à ces mêmes délais n'emporte pas caducité de l'autorisation. III.

Article R211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 94 > 73

Code des procédures civiles d'exécution

A peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours.

Article R523-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 55

Code des procédures civiles d'exécution

Dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie conservatoire est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice.

Article L5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 79

Code des postes et des communications électroniques

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse s'assure que les conditions techniques et tarifaires offertes sont transparentes et non discriminatoires et n'affectent pas la bonne réalisation des

Article 911

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 89

Code de procédure civile

Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

Article 908

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90

Code de procédure civile

A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Article L382-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 28

Code des assurances

L'Autorité constate sans délai la caducité de l'agrément, qui est publiée au Journal officiel.

Article 57

—

Les décisions du bureau, de la section du bureau ou de leur président prononçant l'admission à l'aide juridictionnelle ou à l'aide à l'intervention de l'avocat, le rejet ou la caducité de la demande, le retrait de l'aide, ou l'incompétence du bureau sont

Article L321-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 21

Code des assurances

L'Autorité constate sans délai la caducité du ou des agréments, qui est publiée au Journal officiel de la République française.

Article R921-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 35

Code rural (nouveau)

A compter de la date de délivrance du permis, la mise en exploitation doit intervenir, à peine de caducité du permis, dans un délai ainsi fixé : 1° Pour les opérations de construction de navires : a) Trois ans pour les navires d'une longueur hors tout

Article R4123-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 24

Code des transports

Le saisissant doit, à peine de caducité, dans le délai de trois jours, notifier au propriétaire copie du procès-verbal de saisie et le faire citer devant le juge de l'exécution du lieu de la saisie pour voir dire qu'il sera procédé à la vente des choses

Article R411-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15

Code de la propriété intellectuelle

A peine de caducité de l'acte de recours, relevée d'office, le demandeur dispose d'un délai de trois mois à compter de cet acte pour remettre ses conclusions au greffe.

Article L122-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 62

Code de l'urbanisme

Les autorisations de création ou d'extension d'une unité touristique nouvelle prévues aux articles L. 122-20 ou L. 122-21 deviennent caduques si, dans un délai de cinq ans à compter de leur notification au bénéficiaire, les équipements et les constructions

Article 8

—

. - Par dérogation au I du présent article, les agents non titulaires de l'Etat régis par le droit privé travaillant pour le compte d'un service public administratif en Polynésie française peuvent choisir, dans un délai de six mois à compter de la date

Article 52

—

Passé ce délai, toute renonciation à une ou plusieurs demandes de création d'office portant sur l'une de ces zones entraîne la caducité de l'ensemble des demandes de création d'office déposées par l'intéressé dans lesdites zones.

Article L2281-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 33

Code du travail

A défaut d'accord prévu à l'article L. 2242-11 ou en cas de non-respect de ses stipulations, l'accord traitant du droit d'expression comporte des stipulations sur :

Article R464-24-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 88

Code de commerce

Dans les cinq jours qui suivent le dépôt de la déclaration et à peine de caducité de cette dernière relevée d'office, le demandeur en adresse une copie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'Autorité de la concurrence et au ministre

Article R212-1-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 51

Code des procédures civiles d'exécution

En cas de nullité ou de caducité de l'acte de saisie, le commissaire de justice répartiteur, d'office ou à la requête du débiteur, fait mention de la nullité ou de la caducité sur le registre numérique des saisies des rémunérations.

Article 11

—

Aucun de ces délais ne peut être supérieur à quarante-huit mois.

Codes de loi français