de sorte que l'indemnité de départ en retraite était calculée sur la base d'un salaire, non perçu, mais réactualisé, comme si le salarié avait continué à travailler, l'indemnité de départ déduite devait

il ne saurait prétendre que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur ; Attendu, cependant, d'une part, qu'à la suite d'une modification unilatérale par l'employeur du mode de calcul

recevoir une prime d'ancienneté par taux progressif calculée sur le salaire perçu et non sur une rémunération minimale hiérarchique comme le soutient à tort l'employeur ; qu'en considération de ces dispositions

INDICES DES FONCTIONNAIRES PAR LA VOIE REGLEMENTAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE, CORRESPONDAIT A L'INDICE 327 QUI, MAJORE DE 10 POINTS, DEVENAIT 337, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QU'IL CONVENAIT DE CALCULER

sur le salaire net et non sur le salaire brut ; que le conseil de prud'hommes, en calculant ces indemnités sur la base du salaire brut et en accordant aux salariés un complément d'indemnités de licenciement

de l'indemnité de licenciement "le salaire mensuel réel", impliquaient de retenir le salaire net et d'exclure de cette base de calcul les indemnités versées à la salariée pendant les arrêts maladie qui

-1 (...), le salaire servant de base au calcul de la pension est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des vingt-cinq années civiles d'assurance accomplies postérieurement

C... et A..., salariés de ladite société, ont été licenciés le 31 janvier 1984 ; que, soutenant que le montant de leurs indemnités de licenciement devait être calculé sur le salaire brut et non, comme

en paiement de rappels de salaire sur ses heures supplémentaires, la cour d'appel énonce que les heures supplémentaires doivent être calculées sur le salaire de base, non compris la prime de dépaysement

, outre les congés payés afférents, et à voir calculer l' indemnité de préavis et congés payés afférents, et l'indemnité de licenciement sur la base des salaires ainsi rectifiés AUX MOTIFS propres QUE

Les dispositions critiquées du premier alinéa du I de l'article R. 351-29 du code de la sécurité sociale, selon lesquelles " le salaire servant de base au calcul de la pension est le salaire annuel moyen

Ainsi, non seulement vous me lésez en terme de salaire, mais en outre, vous le faites de manière ouvertement discriminatoire (…).

sur le salaire brut et non sur le salaire net comme cela avait été fait, et, en outre, d'une indemnité pour vêtement de travail ; Attendu que le syndic reproche aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes

X..., salarié de la société, a alors saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de la somme ainsi retenue sur son salaire de janvier 1989 ; Attendu que la société

de la base de calcul du salaire maintenu pendant l'incapacité de travail consécutive à un accident du travail et affirme le droit du salarié victime d'un accident du travail à percevoir pendant son arrêt

2008 les indemnités journalières dont bénéficiait Paul X... devaient être calculées sur son salaire d'activité non plafonné alors, selon le moyen, que la loi qui consacre un principe nouveau n'est applicable

minimum de croissance pris en compte pour le calcul du coefficient de réduction des cotisations sur les bas salaires est calculé pour un mois sur la base de la durée légale du travail ou sur la base de

sur le minimum conventionnel doivent être ajoutés sur le bulletin de salaire des salariés pour la période non-prescrite, c'est-à-dire depuis le mois de décembre 2011, et être ajoutés aux salaires acquis