Codes de loi français

Article LO1114-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 90

Pour chaque catégorie de collectivités, la part des ressources propres est calculée en rapportant le montant de ces dernières à celui de la totalité de leurs ressources, à l'exclusion des emprunts, des ressources correspondant au financement de compétences

Article L2336-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 08

Ces quotes-parts communales sont agrégées au niveau de l'ensemble intercommunal selon le périmètre de l'année de répartition. Pour calculer la garantie, le taux correspondant à l'année de répartition est appliqué à ce montant agrégé.

Article ANNEXE I a

: 2 Moyens et ressources disponibles : Résultats attendus : Activité A1 COMMUNICATION Tâche T4 : Renseigner et transmettre des documents Niveau d'implication : 3 Moyens et ressources disponibles : Résultats attendus : Activité

Article L314-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 79

coûts moyens des établissements et services et d'un objectif de réduction progressive des inégalités dans l'allocation des ressources entre régions.

LEGIARTI000021258043

son niveau calculé de consommation de 1991.

Article ANNEXE I a

: 3 Moyens et ressources disponibles : Résultats attendus : Activité A3 RÉALISATION ET CONTRÔLE D'UN OUVRAGE COURANT Tâche T11 : Mettre en œuvre du béton Niveau d'implication : 3 Moyens et ressources disponibles : Résultats attendus

Article ANNEXE I a

T8 : Repérer les ouvrages existants Niveau d'implication : 3 Moyens et ressources disponibles : Résultats attendus : Activité A3 RÉALISATION ET CONTRÔLE D'UN OUVRAGE COURANT Tâche T9 : Implanter un ouvrage simple Niveau d'implication

Article ANNEXE I a

A1 COMMUNICATION Tâche T2 : Communiquer avec les différents intervenants Niveau d'implication : 2 Moyens et ressources disponibles : Résultats attendus : Activité A1 COMMUNICATION Tâche T3 : Rendre compte de ses activités Niveau d'implication

Article R513-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 89

Les créances non garanties et jugées en défaut conformément à l'article 178 du règlement (UE) n° 575/2013 du 26 juin 2013 ne peuvent contribuer au calcul du ratio de couverture.

Article L821-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41

ressources servant au calcul de l'allocation.

Article CTS 54

Calcul de l'effectif L'effectif maximal du public est déterminé suivant le mode de calcul propre à chaque type d'activité, pour chacun des niveaux.

Article 13

catégorie 1,2 ou 3 en recalant les niveaux sonores calculés ou mesurés à 2 mètres en avant des façades du bâtiment sur les valeurs suivantes de niveaux sonores au point de référence défini à l'article 2 du présent arrêté.

Article R213-49-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 35

Dans le cadre du suivi de la gestion opérationnelle des niveaux d'eau, lorsque la gestion équilibrée de la ressource en eau exige une coordination, il détermine, sans préjudice des dispositions prises en application de l'article L. 214-1, les modalités

Article ANNEXE I a

et ressources disponibles : Résultats attendus : Activité A2 PRÉPARATION Tâche T4 : Organiser son intervention en adoptant une attitude éco-responsable Niveau d'implication : 3 Moyens et ressources disponibles : Résultats attendus :

Article R2334-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 98

Pour le calcul du potentiel fiscal par habitant et du potentiel fiscal moyen par habitant mentionnés au cinquième alinéa du III° de l'article L. 2334-7, la population à prendre en compte est celle calculée l'année précédente en application de l'article

Article L521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 30

Les niveaux des plafonds de ressources, qui varient en fonction du nombre d'enfants à charge, sont révisés conformément à l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation, hors tabac.

Article 2

CCMSA sont exclusivement utilisées par les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole : - soit pour apprécier l'ouverture ou le maintien des droits des allocataires bénéficiant de prestations sous conditions de ressources

Article Annexe

Niveau B 1 15 Responsable d'une cellule de gestion des ressources humaines Niveau B 1 15 Responsable de la gestion des corps de chercheurs et des corps des agents de catégorie B Niveau B 1 15 Responsable de la gestion des

Article L262-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 37

L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : 1°

Article 68

A cette fin, l'ensemble des ressources, hors emprunts, des collectivités territoriales et de leurs groupements, au sein d'un même espace régional, fait l'objet d'un calcul cumulé.