Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 044 résultats pour « caractère définitif des décisions »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 044 résultats pour « caractère définitif des décisions »
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Article R50-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 11
Le procureur de la République informe sans délai le gestionnaire du fichier des décisions de relaxe ou d'acquittement intervenues dans les procédures ayant donné lieu à enregistrement au fichier une fois acquis leur caractère définitif.
Article R53-8-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 95
Le procureur de la République informe sans délai le gestionnaire du fichier des décisions de relaxe ou d'acquittement intervenues dans les procédures ayant donné lieu à enregistrement au fichier une fois acquis leur caractère définitif.
Article R221-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 01
Lorsqu'un sportif a fait l'objet d'une décision de sanction disciplinaire relative à la lutte contre le dopage et que cette décision n'est pas devenue définitive, le ministre chargé des sports peut prononcer, à titre conservatoire et par décision motivée
Article 764-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
Dès que la décision de reconnaître la condamnation ou la décision de probation comme exécutoire en France est devenue définitive, les peines de substitution ou les mesures de probation peuvent être mises à exécution dans les conditions prévues par la
Article 230-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 56
En cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien, auquel cas elles font l'objet d'une
Article 4
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement LOGICRA sont conservées pendant deux ans à compter de la sortie définitive du lieu de rétention de la personne concernée.
Article R814-58-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 91
-Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article R. 814-58-6 sont détruites à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la révocation du consentement à la communication électronique ou, en l'absence de révocation, à compter
Article R5151-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 79 > 24
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le système d'information du compte personnel d'activité sont conservées pendant toute la durée d'ouverture du compte et pendant une durée de trois ans à compter de la date du
Article R822-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 15
L'organisme tiers indépendant temporairement interdit ou radié en informe sans délai, à compter du caractère définitif de la décision, les personnes ou entités auprès desquelles il exerce une mission de certification des informations en matière de durabilité
Article 728-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 89
le territoire de l'Etat de condamnation, elle est transférée sur le territoire français à une date fixée par le ministre de la justice en accord avec l'autorité compétente de cet Etat, au plus tard trente jours à compter de la date à laquelle la décision
Article 3
compétente sur le recours formé contre la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ou jusqu'à l'intervention de la décision définitive rendue par la juridiction pénale compétente lorsque le procureur
Article R621-41-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 53
d'exercice à titre définitif ou de retrait définitif de la carte professionnelle n'est plus susceptible de recours ; 2° Les sanctions d'interdiction d'exercice ou de retrait de la carte professionnelle ont déjà été exécutées pendant au moins dix ans
Article R8211-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 58
Lorsqu'une personne physique ou morale est condamnée par une décision pénale pour l'une des infractions de travail illégal mentionnées aux articles L. 8224-1, L. 8224-2, L. 8224-5, L. 8234-1, L. 8234-2, L. 8243-1, L. 8256-2 et L. 8256-7 à une peine complémentaire
Article 6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 99
, de la décision intervenue ou de l'acte accompli à cette occasion a été constaté par une décision devenue définitive de la juridiction répressive saisie ou en application des voies de recours prévues par la loi ou le règlement.
Article R2333-120-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 59
L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle est considérée comme provisoire à moins que le tribunal n'ait précisé son caractère définitif. Elle est indépendante des dommages et intérêts.
Article R5134-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60
Les données à caractère personnel ne peuvent être conservées au-delà de la période nécessaire à la conduite des opérations prévues à l'article R. 5134-18 et au maximum un an après le terme de l'aide à l'insertion professionnelle.
Article L232-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 29
Les demandes en relèvement formées en vertu de l'article L. 232-4 ne peuvent être présentées qu'après un délai minimum écoulé depuis la notification des décisions définitives.
Article L121-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 14
La pension a un caractère définitif lorsque l'infirmité causée par la blessure ou la maladie est reconnue incurable.
Article 706-63-1 G
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 92
Si, au cours d'une durée de dix ans en cas de condamnation pour délit ou de vingt ans en cas de condamnation pour crime à compter du jour où cette décision est devenue définitive, surviennent des éléments nouveaux faisant apparaître le caractère mensonger
Article D331-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 24
La décision d'agrément définitif ou la décision de refus d'agrément définitif est notifiée à l'entreprise de production exécutive.
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