Codes de loi français

Article L621-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 34 > 48

Les peines frappant la violation des secrets de fabrique sont prévues à l'article L. 1227-1 du code du travail ci-après reproduit : " Art.

Article 20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22

produits ou de services, un nom, un signe ou une indication quelconque de nature à faire croire qu'ils ont été fabriqués en France ou qu'ils sont d'origine française. 2.

Article 39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22

de produits ou de services, un nom, un signe ou une indication quelconque de nature à faire croire qu'ils ont été fabriqués en France ou qu'ils sont d'origine française. 2.

Article L413-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 50

croire, s'ils sont étrangers, qu'ils ont été fabriqués en France ou qu'ils sont d'origine française et, dans tous les cas, qu'ils ont une origine différente de leur véritable origine française ou étrangère.

Article 20

Le Défenseur des droits peut recueillir sur les faits portés à sa connaissance toute information qui lui apparaît nécessaire sans que son caractère secret ou confidentiel puisse lui être opposé, sauf en matière de secret concernant la défense nationale

Article 413-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 93 > 30

Présentent un caractère de secret de la défense nationale au sens de la présente section les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers intéressant la défense nationale qui ont fait l'objet de mesures

Article R413-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 21

Pour l'application de l'article 413-9, les niveaux de classification des renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers présentant un caractère de secret de la défense nationale ainsi que les autorités chargées de définir

Article 12

au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage.

Article R2311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 38 > 81

Les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers présentant un caractère de secret de la défense nationale sont dénommés dans le présent chapitre : " informations et supports classifiés ".

Article 74

Toute personne a le droit de s'opposer à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet de la levée du secret professionnel rendue nécessaire par un traitement de la nature de ceux mentionnés à l'article 65.

Article 68

Nonobstant les règles relatives au secret professionnel, les membres des professions de santé peuvent transmettre au responsable d'un traitement de données autorisé en application de l'article 66 les données à caractère personnel qu'ils détiennent.

Article 13

Sauf vis-à-vis du président ou président adjoint, tout membre de jury est soumis au secret professionnel pour tout ce qui concerne les faits et informations de caractère individuel dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions.

Article L1125-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 57

Sous réserve des dispositions des articles L. 1123-15 à L. 1123-20, les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux investigations cliniques présentant un caractère de secret de la défense nationale au sens de l'article 413-9 du code pénal.

Article 226-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 79

La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Article L811-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 91 > 06

L. 621-1 : "Le fait, par tout directeur ou salarié d'une entreprise où il est employé, de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Article L1123-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 57

de secret de la défense nationale au sens de l'article 413-9 du code pénal et qui sont menées à des fins de protection.

Article R3113-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 27

Toute personne appelée à connaître, à quelque titre que ce soit, des informations et données à caractère personnel transmises en application de la présente section est astreinte au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du code

Article 6

réglementaires applicables à tous les fromages et de celles prévues à l'article 7 ci-après, l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine "Munster" ou "Munster-Géromé" doit comporter le nom de l'appellation d'origine inscrit en caractères

Article 5

Ils peuvent consigner en usine, pour vérification et analyse par les services de l'institut scientifique et technique des pêches maritimes ou par tout laboratoire, les conserves et semi-conserves fabriquées présentant un caractère suspect.

Article L79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 23

Les personnes inscrites sur la liste électorale au titre du III de l'article L. 12-1 votent par correspondance sous pli fermé dans des conditions permettant de respecter le caractère secret et personnel du vote, le cas échéant après passage par l'isoloir