Codes de loi français

Article R741-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 09 > 79

-En cas de difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutaires des établissements publics nationaux d'enseignement supérieur à caractère administratif ou de défaut d'exercice de leurs responsabilités, l'autorité de tutelle chargée du contrôle

Article R329-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 47

Lorsque ces organismes ne peuvent effectuer les contrôles documentaires, les tests, les analyses, les contrôles physiques, les essais en laboratoire et les essais sur route en raison de leur caractère de spécialisation exceptionnel ou en cas d'urgence

Article R3131-14-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 23

Le ministre chargé de la santé met en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article L. 3131-9-1, dénommé SIVIC, en cas d'événement constituant une situation sanitaire exceptionnelle ou de nature à impliquer de nombreuses

Article D412-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87

Des primes liées à la productivité ou à l'ancienneté ou toute autre prime à caractère exceptionnel peuvent être attribuées à la personne détenue par le donneur d'ordre.

Article D471-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 78

L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 471-5 peut être accordée pour toute diligence entraînant une charge de travail exceptionnelle et pour laquelle les sommes perçues au titre du premier alinéa de l'article précité sont manifestement insuffisantes

Article 120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 02

Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public.

Article L151-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 72

Leur caractère exceptionnel s'apprécie, entre autres critères, en fonction des caractéristiques du territoire, du type d'urbanisation du secteur, de la distance entre les constructions ou de la desserte par les réseaux ou par les équipements collectifs

Article 1497

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 44

Par dérogation à l'article 1496 I, les locaux d'habitation qui présentent un caractère exceptionnel sont évalués dans les conditions prévues à l'article 1498, dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016.

Article R2324-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 90

L'autorisation d'ouverture d'une pouponnière à caractère sanitaire fixe le nombre des enfants qui pourront y être admis. Le nombre de cinquante ne peut y être dépassé qu'à titre exceptionnel.

Article 2

L'examen relatif à la qualification délivrée pour l'avancement au grade de technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle, dénommée seconde qualification, comprend deux épreuves à caractère professionnel

Article 1

Les intempéries survenues dans les communes des départements du Nord et du Pas-de-Calais et pour les périodes mentionnées en annexe du présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens de l'article L. 1615-6 du code général des

Article L719-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 27

En cas de difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutaires des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de défaut d'exercice de leurs responsabilités, le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut

Article 41

Indépendamment des prestations prévues aux articles précédents, le secrétaire d'Etat aux rapatriés peut accorder aux rapatriés des secours exceptionnels pour répondre à des situations qui n'auraient pas été prévues par le présent texte ou qui présenteraient

Article 9 bis

Il est ouvert aux transports exceptionnels de 1re catégorie et aux convois de 2e catégorie dont le poids total roulant n'excède pas 48 tonnes ; 3° Le réseau " TE72 " ouvert aux transports exceptionnels de toutes les catégories dont le poids total roulant

Article R433-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 79 > 14

Les transports de bois ronds présentant un caractère exceptionnel en raison de leur poids, excédant la limite réglementaire de 40 tonnes de poids total roulant autorisé pour les ensembles de véhicules de plus de quatre essieux, sont autorisés dans les

Article L621-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 78

Les domaines nationaux sont des ensembles immobiliers présentant un lien exceptionnel avec l'histoire de la Nation et dont l'Etat est, au moins pour partie, propriétaire.

Article R3252-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 44

Est interdit le transport routier automatisé de marchandises, d'engins ou de véhicules présentant un caractère exceptionnel en raison de leurs dimensions ou de leur masse excédant les limites réglementaires, dont le transport est soumis à l'autorisation

Article 13

Des dérogations exceptionnelles à caractère individuel et provisoire, peuvent être accordées sur avis favorable des chefs de cour par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Article Annexe V

Circonstances exceptionnelles Par dérogation au point 1 c, l'autorité vétérinaire peut décider d'autoriser l'augmentation de la densité d'élevage lorsque le propriétaire ou l'éleveur a fourni des explications suffisantes sur le caractère exceptionnel

Article 5

Les utilisateurs du réseau ferré national faisant circuler exclusivement des convois à caractère touristique ou culturel, dans un but non lucratif, peuvent bénéficier d'une réfaction totale ou partielle de la redevance de réservation définie à l'article