Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 972 résultats pour « caractère intentionnel de la faute ayant engendré le dommage »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 972 résultats pour « caractère intentionnel de la faute ayant engendré le dommage »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L175-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53
L'assureur ne garantit pas les dommages et pertes causés par la faute intentionnelle de l'assuré.
Article L172-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 41
Les risques assurés demeurent couverts, même en cas de faute de l'assuré ou de ses préposés terrestres, à moins que l'assureur n'établisse que le dommage est dû à un manque de soins raisonnables de la part de l'assuré pour mettre les objets à l'abri des
Article L174-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 49
L'assureur ne répond pas du dommage ou de la perte que l'expéditeur ou le destinataire, en tant que tel, a causés par faute intentionnelle ou inexcusable.
Article 4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 29
L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1241 du code civil
Article 24
Sont exclus de la garantie mentionnée à l'article précédent : a) Les dommages causés à l'assuré lui-même, à ses conjoint, ascendants et descendants ; b) Les dommages causés aux représentants légaux de l'agent de voyages si celui-ci est une personne morale
Article L2221-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 92
titre, sont intégralement réparés les préjudices subis du fait : 1° Des dépenses directement prises en charge par l'opérateur spatial ou par l'exploitant de l'objet spatial pour assurer l'exécution du décret mentionné à l'article L. 2221-4 ; 2° Des dommages
Article L232-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 46
La violation de l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent est établie sans qu'il y ait lieu de faire la preuve que l'usage ou la tentative d'usage de ces substances ou méthodes a revêtu un caractère intentionnel ou a résulté d'une faute ou d'une
Article 33
Ne donne lieu à aucune indemnité en vertu du présent décret l'accident résultant de la faute intentionnelle de la victime.
Article 412
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 80
Tous les organes de la tutelle sont responsables du dommage résultant d'une faute quelconque qu'ils commettent dans l'exercice de leur fonction.
Article L5725-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 04
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5542-33, les mots : “ contractée dans les conditions prévues à l'article L. 5542-28 ” sont remplacés par les mots : “ résultant d'une faute intentionnelle ”.
Article L597-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 08
Si l'exploitant responsable d'un dommage nucléaire prouve que ce dommage résulte, en totalité ou en partie, d'une négligence grave de la personne qui l'a subi ou que cette personne a agi ou omis d'agir dans l'intention de causer un dommage, cet exploitant
Article L5542-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 43
Les dispositions des articles L. 5542-21 à L. 5542-27 ne sont pas applicables si la maladie ou la blessure résulte d'une faute intentionnelle du marin. Dans ce cas, le capitaine est tenu de faire soigner le marin.
Article L133-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 48 > 02
Seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport. Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable.
Article 27
Pour l'application de l'article L. 469 du Code de la sécurité sociale , lorsque l'accident du travail a eu pour cause une faute intentionnelle de l'utilisateur, du chef de l'entreprise utilisatrice ou de l'un de leurs préposés, ceux-ci sont substitués
Article 31
Pour l'application du dernier alinéa de l'article 1147 du Code rural, lorsque l'accident de travail agricole a eu pour cause une faute intentionnelle de l'utilisateur, du chef de l'entreprise utilisatrice ou de l'un de leurs préposés, ceux-ci sont substitués
Article 1240
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 15
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Article 422
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 77
Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise dans l'organisation et le fonctionnement de la mesure de protection par le juge des tutelles, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou le greffier, l'action en responsabilité
Article Annexe I, art. 3
Sont exclus de la garantie définie à l'article 1er : 1° Les dommages causés : a) Aux conjoints, ascendants et descendants de l'assuré ; b) A ses associés dans l'exercice d'une activité professionnelle commune ; c) A ses collaborateurs et préposés
Article L162-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 58
le code minier relevant du régime légal des mines ou du régime légal des stockages souterrains, y compris en l'absence de faute ou de négligence de l'exploitant ; 2° Les dommages causés aux espèces et habitats visés au 3° du I de l'article L. 161-1 par
Article 123
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48
Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les
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