Codes de loi français

Article L121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 64

Les dépenses résultant de l'application des articles L. 121-1, L. 121-3, L. 121-4 et L. 123-1 ont un caractère obligatoire.

Article D6262-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 76

La chambre territoriale des comptes se prononce sur le caractère obligatoire de la dépense.

Article D6362-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 72

La chambre territoriale des comptes se prononce sur le caractère obligatoire de la dépense.

Article R273-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 83

La chambre territoriale des comptes se prononce sur le caractère obligatoire de la dépense.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 43

Les comptes budgétaires des caisses du régime d'assurance maladie des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles présentant un caractère limitatif doivent obligatoirement comprendre :

Article L666-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 84

Les collecteurs de céréales déclarés sont tenus de régler le prix des céréales au moment du transfert de propriété, sous réserve des prélèvements à opérer au titre des diverses taxes et cotisations à caractère obligatoire venant en déduction du prix.

Article R263-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 27 > 48

La chambre territoriale des comptes se prononce sur le caractère obligatoire de la dépense.

Article 4

Le concours interne comporte deux épreuves écrites obligatoires d'admissibilité, une épreuve orale obligatoire d'admission et une épreuve orale facultative d'admission.

Article L1271-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 81

Les prestations sociales obligatoires ou facultatives ayant le caractère de prestations en nature destinées à couvrir tout ou partie du coût des services mentionnés au B de l'article L. 1271-1 peuvent être versées sous la forme de titre spécial de paiement

Article L151-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 36

Les dépenses d'entretien et de conservation en bon état des ouvrages exécutés en application des articles L. 151-36 à L. 151-39 ont un caractère obligatoire.

Article L1211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 03

Pour les décrets, cette consultation est obligatoire.

Article L224-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 67

Le règlement du plan prévoit que l'adhésion des salariés visés par une de ces catégories revêt un caractère obligatoire jusqu'à la liquidation mentionnée à l'article L. 224-5.

Article L912-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 75

obligatoire, demeurent des créances de droit privé.

Article D411-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 58

Les indemnités pouvant être allouées aux autres membres du Conseil des prélèvements obligatoires et au président de chambre mentionné à l'article L. 411-4 du code des juridictions financières ont un caractère forfaitaire.

Article L312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 07

Lorsqu'il comporte un programme des travaux d'amélioration, il mentionne ceux qui ont un caractère obligatoire.

Article 13

de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage.

Article 1

Les dispositions de ces statuts types présentent un caractère obligatoire et sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article R4131-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 91 > 32

La dénomination de la coopérative ne doit comporter aucun nom de ville, quartier, rue, ni généralement aucun nom propre de caractère géographique.

Article R713-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 45

Les crédits ouverts pour le paiement des prestations obligatoires ont un caractère évaluatif.

Article 11

de dimension au moins égale au deux tiers de celle des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage et la mention Appellation d'origine contrôlée ou AOC.