supplémentaire modifiant substantiellement le contrat de travail de Mme Y... et de Mlle X..., sans préciser en quoi cette clause était de nature à modifier de façon substantielle la relation de travail

de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors que, deuxièmement, l'employeur ne peut, sans l'accord du salarié, modifier substantiellement le contrat individuel

C... à la société Kesser à Mulhouse devait lui faire perdre, après trois mois d'installation, le bénéfice de l'indemnité de grand déplacement, ce qui constituait une modification substantielle de son contrat

part, le refus du salarié d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail constitue une rupture imputable à l'employeur, qu'en relevant le caractère substantiel de la modification

l'existence d'une cause réelle et sérieuse du caractère justifié de cette modification du contrat de travail ; que la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122

, de manière substantielle, les contrats de travail transférés ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions précitées de l'article L. 122-12, alinéa

de motif en ce qui concerne l'appréciation de la modification non susbtantielle du contrat de travail de M.

, de manière substantielle, les contrats de travail transférés ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions précitées de l'article L. 122-12, alinéa

substantielle de son contrat de travail, il appartient aux juges du fond de rechercher si la modification alléguée affecte un élément substantiel de la relation de travail comme notamment la rémunération

du contrat de travail du salarié ; qu'en l'espèce, la mesure prise par l'employeur affectait seulement le domaine des responsabilités attribuées à la salariée, sans modifier aucun élément essentiel de

justifié sa décision par des motifs qui n'étaient pas contenus dans la lettre de licenciement; qu'ainsi elle a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail; alors que, de deuxième part, le caractère

.- Mandataire liquidateur de SARL COORDINATION, MODIFICATION, RENOVATION AMENAGEMENT (CMRA) ...

Elle a donc été contrainte de proposer à M. [O], jusque-là réceptionniste de nuit, une modification de son contrat de travail prévoyant un changement d'affectation, proposition que M.

substantiel de la modification du contrat de travail ; que du reste, il résulte nettement de la comparaison entre, d'une part, les missions qui étaient dévolues à Monsieur X... depuis 2002 dans le cadre

Or, la mise en œ uvre par l'employeur de la procédure prévue à l'article L 1222-6 du Code du travail (anciennement L321-1-2) vaut nécessairement reconnaissance de sa part du caractère substantiel de la

- QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS. - CARACTÈRE SUBSTANTIEL DE LA MODIFICATION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL - CARACTÈRE JUSTIFIÉ DE CETTE MODIFICATION. | 66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - POLITIQUES DE L'EMPLOI

substantielle de son contrat de travail ; qu'ainsi, en niant le caractère substantiel de la modification intervenue dans le contrat de travail de M.

de son contrat de travail n'était pas substantielle ; Mais attendu d'abord que le moyen sous le couvert du grief infondé de défaut de motifs ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation