soustraits au statut découlant des conditions d'accomplissement du travail inhérentes à l'existence d'un lien de subordination ; que sont applicables à tous les salariés les principes d'ordre public du caractère

soustraits au statut découlant des conditions d'accomplissement du travail inhérentes à l'existence d'un lien de subordination ; que sont applicables à tous les salariés les principes d'ordre public du caractère

soustraits au statut découlant des conditions d'accomplissement du travail inhérentes à l'existence d'un lien de subordination ; que sont applicables à tous les salariés les principes d'ordre public du caractère

soustraits au statut découlant des conditions d'accomplissement du travail inhérentes à l'existence d'un lien de subordination ; que sont applicables à tous les salariés les principes d'ordre public du caractère

soustraits au statut découlant des conditions d'accomplissement du travail inhérentes à l'existence d'un lien de subordination ; que sont applicables à tous les salariés les principes d'ordre public du caractère

soustraits au statut découlant des conditions d'accomplissement du travail inhérentes à l'existence d'un lien de subordination ; que sont applicables à tous les salariés les principes d'ordre public du caractère

soustraits au statut découlant des conditions d'accomplissement du travail inhérentes à l'existence d'un lien de subordination ; que sont applicables à tous les salariés les principes d'ordre public du caractère

de l'article 1589-1 du code civil ; 2°/ que la promesse d'achat d'un bien immobilier, qui stipule qu'à réception d'une décision de justice, les parties à cette promesse conviennent de donner un caractère

ordonnance du 2 février 2001 ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre de l'instruction énonce que la délibération du 13 juin 1996, simple engagement unilatéral, dépourvu de caractère

suite de l'envoi de ce document, les vendeurs ont remis les actions qui ont été confiées au tableau fiscal et juridique afin d'être placées sous séquestre ; que, par cet envoi, ils concrétisaient le caractère

le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent, sous couvert d'interprétation et de recherche de la volonté des parties, dénaturer le sens clair et précis d'une convention ; que par ailleurs, le caractère

indûment dans les lieux et que, dans la mesure où ils ne respectent pas leur obligation de délaisser l'immeuble, ils ne peuvent pas demander la nullité de la vente ; Qu'en statuant ainsi en dépit du caractère

dès qu'auraient été remplies, avant une certaine date, les obligations mises à la charge du promettant, ce qui ôtait toute faculté d'option au bénéficiaire de la promesse et donnait à celle-ci un caractère

termes de l'acte du 5 juillet 1995 rendait nécessaire, souverainement retenu que cet acte s'intitulait "compromis de cession", que dans la pratique des transactions immobilières ce terme avait un caractère

le chômage technique partiel de ce salarié, alors, selon le moyen, qu'aucun texte n'exige une autorisation de l'inspecteur du travail préalable à une mesure de chômage technique ; qu'en raison du caractère

décembre 1981 avaient accepté l'offre le jour même de son émission et qu'il y avait accord des parties sur la chose et sur le prix, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que la promesse présentait un caractère

de vente ; ALORS QUE, D'UNE PART, la faculté de substitution est sans effet sur le caractère synallagmatique ou unilatéral d'une promesse de vente, si bien qu'en jugeant, au soutien de sa décision,

demeure faite à la société Edifidès d'avoir à exécuter son obligation ; que par suite, celle-ci peut faire valoir que la levée d'option devait produire son plein effet ; ALORS QUE nonobstant le caractère