Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Opérateurs : AND · OR · NOT (ex. bail AND commercial)
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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600 résultats pour « caractere absolu »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 12
La commission ne peut délibérer valablement que si la majorité absolue de ses membres est présente. Les avis de la commission sont acquis à la majorité absolue des membres présents.
Article 21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 12
Ceux qui, dès le premier scrutin, réuniront la pluralité absolue, c'est-à-dire, la moitié des suffrages et un en sus, seront définitivement élus.
Article XXV
Les représentans à l’assemblée nationale seront élus au scrutin individuel, & à la pluralité absolue des suffrages.
Article 28
L'admission de candidats est décidée par un vote au scrutin secret et à la majorité absolue. Il est ouvert au scrutin pour chaque place mise au concours.
Article 16
L'admission des candidats est décidée par un vote au scrutin secret et à la majorité absolue. Il est ouvert un scrutin pour chaque place mise au concours.
Article 9
Cette mesure ne peut être acquise qu'à la majorité absolue des membres présents. Dans le cas contraire, il est procédé à un deuxième tour.
Article L716-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 75
La décision d'annulation a un effet absolu.
Article 22
Une formation de la Commission nationale des enseignants-chercheurs ne peut valablement délibérer que si la majorité absolue de ses membres sont présents ou représentés à l'ouverture de la séance.
Article D1411-45-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 71 > 91
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés.
Article R2124-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 74
Une concession de logement peut être accordée par nécessité absolue de service lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou
Article R3413-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 01
Le directeur du musée est logé à l'Hôtel national des Invalides par nécessité absolue de service.
Article L163-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 88
Les délégués du conseil municipal au comité du syndicat sont élus au scrutin secret à la majorité absolue ; si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité
Article L7123-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 64
La commission permanente ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres n'est présente ou représentée.
Article R216-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 38 > 18
Seules les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service comportent la gratuité du logement nu.
Article R114-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 60
Seules les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service comportent la gratuité du logement nu.
Article R1243-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 59
Sauf disposition contraire, les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Article 5
Les membres élus du comité élisent parmi eux, au scrutin secret et à la majorité absolue, le président du comité.
Article 49
Les statuts de l'Université de Rennes sont modifiés par délibération prise à la majorité absolue des membres en exercice du conseil d'administration.
Article 2
On appelle transducteur de pression statique absolue un transducteur donnant la valeur de la pression statique du gaz dans la canalisation par rapport au vide.
Article L613-23-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 12
La décision de révocation a un effet absolu. Les effets des décisions statuant sur l'opposition rétroagissent à la date de dépôt de la demande de brevet.
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