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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

355 résultats pour « carence de l'assisté »

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Article 4-1

—

Le régisseur d'avances est autorisé à recourir à un ou des mandataires pour l'assister dans les opérations de la régie.

Article R222-19-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 98

Code de l'éducation

Un directeur de cabinet est chargé, sous l'autorité du recteur d'académie, de l'assister dans l'exercice de ses fonctions et de diriger l'action de son cabinet.

Article 823

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 38

Code de procédure civile

Les avis adressés aux parties par le greffier précisent que chaque partie peut se présenter devant le conciliateur avec une personne ayant qualité pour l'assister devant le juge.

Article D811-83-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 88

Code rural (nouveau)

L'élève et le cas échéant son représentant légal et la personne chargée de l'assister sont introduits. Le président donne lecture du rapport motivant la proposition de sanction.

Article L645-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 27

Code de commerce

Il communique sans délai au mandataire qui l'assiste tous renseignements et documents utiles à l'accomplissement de sa mission.

Article R123-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 91 > 62

Code de justice administrative

Peuvent participer avec voix consultative aux séances au cours desquelles une proposition de loi est examinée, outre l'auteur de la proposition, les personnes que ce dernier désigne pour l'assister.

Article D1233-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 32

Code du travail

En cas d'absence de comité social et économique, par suite d'une carence constatée dans les conditions prévues à l'article L. 2314-9, l'employeur joint à la notification du projet de licenciement le procès-verbal de carence établi conformément à ces articles

Article 6

—

Il l'assiste en tant que de besoin et le supplée pour l'ensemble de ses attributions.

Article 6

—

Le conseil d'administration établit un règlement intérieur qui fixe notamment ses règles d'organisation et ses modalités de fonctionnement ainsi que celles des commissions qu'il peut décider de créer pour l'assister dans ses travaux.

Article 3

—

Un officier supérieur de la gendarmerie, commandant en second, l'assiste dans ses missions et le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.

Article D811-83-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 90

Code rural (nouveau)

L'élève ou, s'il est mineur, son représentant légal, ainsi que, le cas échéant, la personne chargée de l'assister sont invités à présenter d'ultimes observations avant que le conseil ne commence à délibérer.

Article 4

—

Le chef d'emprise désigne un assistant parmi les personnes compétentes en prévention des risques électromagnétiques, ou à défaut leurs correspondants relevant des organismes implantés sur l'emprise, chargé de l'assister dans la mise en œuvre de ses attributions

Article R222-16-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 98

Code de l'éducation

Un directeur de cabinet est chargé, sous l'autorité du recteur de région académique, de l'assister dans l'exercice de ses fonctions et de diriger l'action de son cabinet. Il exerce en outre les fonctions prévues à l'article R. 222-19-5.

Article R4139-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 19

Code de la défense

Le conseil délibère en l'absence du militaire concerné et de la personne qui l'assiste. Le conseil recommande soit de radier des cadres ou de résilier le contrat du militaire, soit de ne prononcer aucune de ces mesures.

Article L215-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 16

Code de la sécurité sociale

constitué auprès du conseil d'administration et par branche ou groupe de branches d'activités des comités techniques composés, par parties égales, de représentants des organisations professionnelles de travailleurs et d'employeurs et chargés de l'assister

Article 9-9

—

Le président peut nommer des chargés de mission, sur la base d'une lettre de mission, afin de l'assister dans la mise en place de la politique de l'établissement. Il en informe le conseil d'administration.

Article 4-1

—

Chaque ministre désigne un fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information chargé de l'assister dans l'exercice de sa responsabilité en matière de sécurité numérique mentionnée à l'article 2.

Article 15

—

Le président et les membres de la commission ainsi que les personnes que celle-ci s'adjoindrait pour l'assister dans ses travaux, perçoivent, pour l'exercice de leur mission, des frais de déplacement calculés selon le barème prévu par la réglementation

Article 15

—

Le président et les membres de la commission ainsi que les personnes que celle-ci s'adjoindrait pour l'assister dans ses travaux perçoivent, pour l'exercice de leur mission, des frais de déplacement calculés selon le barème prévu par la réglementation

Article L423-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 62

Code du cinéma et de l'image animée

La décision de la commission du contrôle de la réglementation, signée de son président, est notifiée à la personne mise en cause ou, le cas échéant, à la personne qui l'assiste ou la représente, au rapporteur, au président du Centre national du cinéma

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