Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 065 résultats pour « carence de la partie dans l'administration de la preuve »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 065 résultats pour « carence de la partie dans l'administration de la preuve »
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Article R621-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 51
Les parties doivent remettre sans délai à l'expert tous documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Article R*202-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40
La même faculté appartient à l'administration. Les modes de preuve doivent être compatibles avec le caractère écrit de l'instruction.
Article 1357
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23
L'administration judiciaire de la preuve et les contestations qui s'y rapportent sont régies par le code de procédure civile.
Article R117-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 25
Le demandeur non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse établit par tout mode de preuve, et notamment par la production de ses avis d'imposition
Article 1474
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07
Le tribunal arbitral peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance ou de mettre un terme aux causes d'interruption ou de suspension. En cas de carence des parties, il peut mettre fin à l'instance.
Article R131-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 74
Lorsqu'en cas de carence du propriétaire l'administration fait exécuter les travaux d'office à ses frais, les aides financières auxquelles il peut prétendre sont plafonnées à 50 % de la dépense éligible.
Article L192
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 36
Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu
Article 8
Pour les services de vidéographie, la preuve du contenu du message peut être apportée par tout moyen.
Article L251 U
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 85
Le contribuable peut fournir à la commission consultative, sous réserve de l'accord de l'administration fiscale française, tous renseignements, éléments de preuve ou documents susceptibles d'être utiles pour la décision.
Article R6111-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 13 > 62
Lorsqu'un appel à candidatures se révèle en tout ou partie infructueux ou lorsque, dans l'attente des résultats d'un appel à candidatures, le directeur général de l'agence régionale de santé estime nécessaire de pourvoir sans délai à la mission de permanence
Article R316-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 13
I. – L'administration des douanes peut demander à l'exportateur un justificatif de la réception, par le destinataire ou le destinataire final, des armes à feu, munitions et leurs éléments expédiés.
Article 50 octies B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 67
Dans tous les cas où l'octroi de l'exonération est subordonné au respect de limites ou conditions, la preuve que ces limites ou conditions ont été respectées doit être apportée par l'intéressé, à la satisfaction de l'administration des douanes et droits
Article L131-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 58
En cas de carence du propriétaire, l'administration peut exécuter les travaux d'office aux frais de celui-ci.
Article L2339-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 62
L'action de l'administration pour la sanction de l'inexécution de ces mesures correctives se prescrit par deux années révolues à compter du terme du délai de mise en conformité fixé dans la mise en demeure.
Article 275
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04
Les parties doivent remettre sans délai à l'expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Article R621-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 51
L'absence de versement, par la partie qui en a la charge, de l'allocation provisionnelle, dans le mois qui suit la notification de la décision mentionnée à l'article R. 621-12, peut donner lieu, à la demande de l'expert, à une mise en demeure signée du
Article R321-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 46
Lorsque le médiateur est saisi par l'une des parties, il informe les autres parties, par lettre remise contre signature ou tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de réception de la saisine, dans un délai de huit jours à compter de la réception
Article D1233-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 32
En cas d'absence de comité social et économique, par suite d'une carence constatée dans les conditions prévues à l'article L. 2314-9, l'employeur joint à la notification du projet de licenciement le procès-verbal de carence établi conformément à ces articles
Article R*80 B-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 56 > 14
Si la demande prévue au 1° et au 11° de l'article L. 80 B est incomplète, l'administration adresse, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception, un courrier sollicitant les renseignements complémentaires nécessaires à sa prise de position
Article 46
En cas de carence des personnes convoquées, il est dressé procès-verbal de cette carence.
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