Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 231 résultats pour « carence de la partie dans l'administration de la preuve (non) »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 231 résultats pour « carence de la partie dans l'administration de la preuve (non) »
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Article R117-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 25
Le demandeur non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse établit par tout mode de preuve, et notamment par la production de ses avis d'imposition
Article R621-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 51
Les parties doivent remettre sans délai à l'expert tous documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Article R*202-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40
La même faculté appartient à l'administration. Les modes de preuve doivent être compatibles avec le caractère écrit de l'instruction.
Article 1357
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23
L'administration judiciaire de la preuve et les contestations qui s'y rapportent sont régies par le code de procédure civile.
Article 1474
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07
Le tribunal arbitral peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance ou de mettre un terme aux causes d'interruption ou de suspension. En cas de carence des parties, il peut mettre fin à l'instance.
Article R131-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 74
Lorsqu'en cas de carence du propriétaire l'administration fait exécuter les travaux d'office à ses frais, les aides financières auxquelles il peut prétendre sont plafonnées à 50 % de la dépense éligible.
Article R*80 B-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33
Cette demande présente de façon précise et complète la situation de fait de l'entité située en France et contient toutes les informations nécessaires pour mettre l'administration en mesure d'apprécier si ce contribuable dispose ou non en France d'un établissement
Article L192
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 36
Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu
Article 8
Pour les services de vidéographie, la preuve du contenu du message peut être apportée par tout moyen.
Article 19
En cas de non-comparution à la nouvelle réunion de la commission, sans motif légitime, d'une partie régulièrement convoquée, le président établit un procès-verbal de carence indiquant les points de désaccord précisés par la partie présente ou représentée
Article L251 U
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 85
Le contribuable peut fournir à la commission consultative, sous réserve de l'accord de l'administration fiscale française, tous renseignements, éléments de preuve ou documents susceptibles d'être utiles pour la décision.
Article R6111-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 13 > 62
Lorsqu'un appel à candidatures se révèle en tout ou partie infructueux ou lorsque, dans l'attente des résultats d'un appel à candidatures, le directeur général de l'agence régionale de santé estime nécessaire de pourvoir sans délai à la mission de permanence
Article 41-15
En cas de conflits d'intérêts du syndic non professionnel, le copropriétaire qui n'est pas syndic peut exercer une action contre l'autre copropriétaire en paiement des provisions sur charges dues au titre des articles 14-1 et 14-2-1.
Article R316-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 13
I. – L'administration des douanes peut demander à l'exportateur un justificatif de la réception, par le destinataire ou le destinataire final, des armes à feu, munitions et leurs éléments expédiés.
Article 2 bis
L'administration peut verser une part d'allocation complémentaire de fonctions, non reconductible, visant à prendre en compte l'engagement professionnel et la manière de servir des agents dans l'accomplissement des missions qui leur sont dévolues
Article 50 octies B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 67
Dans tous les cas où l'octroi de l'exonération est subordonné au respect de limites ou conditions, la preuve que ces limites ou conditions ont été respectées doit être apportée par l'intéressé, à la satisfaction de l'administration des douanes et droits
Article L131-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 58
En cas de carence du propriétaire, l'administration peut exécuter les travaux d'office aux frais de celui-ci.
Article 10
Les inspecteurs généraux de l'administration sont nommés au choix par voie d'inscription à un tableau d'avancement, conformément aux dispositions des articles 58 et suivants de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, parmi les inspecteurs de l'administration
Article 15
Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à
Article R621-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 19
et sur décision du préfet de région, l'architecte des Bâtiments de France peut assurer la maîtrise d'œuvre de ces travaux sous réserve que soit établie soit la situation de péril pour les immeubles ou de danger imminent pour les personnes, soit la carence
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