66-02-01 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - TRAVAIL DES ETRANGERS -Délivrance de la carte de commerçant étranger - Recours gracieux présenté après l'expiration du délai - Requête tardive.

qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer sur la demande ; Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article 7 du décret du 30 juin 1946, dans sa rédaction issue du décret du 4 décembre 1984 : "L'étranger

X... tendant à la délivrance d'une carte de commerçant étranger ; 2- rejette la demande présentée par M.

1938, énumère dans son article 4 certains cas où la carte de commerçant étranger doit être refusée, cette disposition n'a pas pour effet d'ôter à l'administration, dans les autres cas, le pouvoir qui

ne peuvent exercer en France d'activité commerciale sans être titulaires, d'une part d'une carte de "commerçant étranger" et d'autre part d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de résident ;

PART, QUE DU SEUL FAIT QU'ILS ONT SOLLICITE UNE CARTE DE COMMERCANT ETRANGER, MM.

de commerçant étranger, 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la carte d'identité de commerçant pour les étrangers

du département des Hauts-de-Seine, a rejeté la demande de carte de commerçant présentée par M.

institue, d'une part, une "carte de séjour temporaire" dont la validité ne peut être supérieure à un an et qui est renouvelable, et, d'autre part, une "carte de résident" valable dix ans, que l'autorité

DE LA PROFESSION DE COMMERCANT SANS ETRE TITULAIRE DE LA CARTE DE COMMERCANT ETRANGER ; " AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE X...

Y... n'avait pas reçu délégation régulière pour signer les décisions en date des 30 avril et 15 octobre 1982 par lesquelles le préfet de police lui a refusé le renouvellement de la carte de commerçant

X... la délivrance d'une carte de commerçant étranger ; 2°) rejette la demande présentée par M.

- EMPLOI DES ETRANGERS - MESURES INDIVIDUELLES - CARTE DE COMMERCANT ETRANGER

X... est entré en France en qualité de touriste n'est pas au nombre de ceux qui pouvaient légalement justifier un refus de lui délivrer la carte de commerçant étranger ; Considérant, d'autre part, que

-06-02-03 ETRANGERS - EMPLOI DES ETRANGERS - MESURES INDIVIDUELLES - CARTE DE COMMERCANT ETRANGER

X... une carte de commerçant étranger, indique qu'elle est prise en application de l'article 1er du décret du 12 novembre 1938 et précise les motifs de fait sur lesquels elle se fonde ; qu'ainsi, elle

demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 000 000 F en réparation du préjudice résultant de la décision du 31 mai 1978 du préfet de la Loire refusant de lui renouveler sa carte

(ATHOS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 10 AVRIL 1962 QUI LES A CONDAMNES, CHACUN, A 200 NOUVEAUX FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS POUR DEFAUT DE CARTE DE COMMERCANT ETRANGER ET COMPLICITE