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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 891 résultats pour « cartes bancaires »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
-Pour assurer le paiement par carte bancaire, le traitement dispose d'un serveur de télépaiement par carte bancaire.
Article 5
Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit : Montant maximum de l'encaisse : 2 000 euros ; Montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 10 000 euros ; Une carte
Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit : - montant maximum de l'encaisse : 2 000 euros ; - montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 10 000 euros.
Article 2
bancaire (numéro partiel de carte bancaire, date d'expiration, numéro d'autorisation bancaire, référence de la transaction par carte bancaire) ; - les données relatives au timbre : numéro du timbre, numéro de transaction, montant, finalité du timbre
Chèque bancaire. Ordre de prélèvement sur un compte courant. Mandat-lettre. Remis directement à l'INPI. Date de remise de l'effet. Chèque postal. Chèque bancaire. Ordre de prélèvement sur un compte courant. Numéraire. Date du paiement.
Article L3121-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 54
Pour toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le véhicule par carte bancaire.
Article Annexe art. R814-58-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 84
nationale d'identité française ou étrangère ; - passeport français ou étranger ; - permis de conduire français ou étranger ; - carte de combattant délivrée par les autorités françaises ; - carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités
Article 1
œuvre un traitement informatisé dénommé Timbres fiscaux dématérialisés (TFD) ayant pour finalité : - la gestion de la vente sur internet des timbres fiscaux dématérialisés et du timbre pour l'obtention des passeports et pour le renouvellement des cartes
Article R49-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 33
La consignation prévue aux articles R. 49-14 et R. 49-15 s'effectue soit en espèces, soit par chèque libellé à l'ordre du Trésor public, soit par carte bancaire, soit par un mode de paiement à distance, soit par virement bancaire international, suivant
Article 371 LC
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 85
Le texte prévu à l'article 371 LB est le suivant : "Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom ou par carte bancaire en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale."
bancaire.
Article D312-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 92
virements bancaires ; 5° La fourniture mensuelle d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ; 6° L'encaissement de chèques et de virements bancaires ; 7° Les paiements par prélèvements SEPA, titre interbancaire de paiement SEPA ou par virement
Article D541-372
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 92
les établissements recevant du public, le consommateur est informé, à l'endroit où s'effectue le paiement, par voie d'affichage et de manière lisible et compréhensible, que, sauf exception légale, l'impression et la remise des tickets de caisse et de carte
Article L341-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 24
Toute personne se livrant à une activité de démarchage bancaire ou financier en se rendant physiquement au domicile des personnes démarchées, sur leur lieu de travail ou dans les lieux non destinés à la commercialisation de crypto-actifs de services sur
Article R49-11
Le paiement de l'amende forfaitaire minorée est effectué en espèces, au moyen d'un chèque ou, si l'agent dispose du matériel à cette fin, par carte bancaire entre les mains de l'agent verbalisateur.
Article R152-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 76 > 49
Cette obligation s'applique également aux informations relatives aux paiements par carte bancaire réalisant un tel transfert ; 2° Les administrations fiscale et douanière peuvent demander la communication des informations mentionnées au 1° pour des personnes
Article 4-1
Cette obligation s'applique également lorsque les personnes mentionnées au même article 1er proposent à leurs clients les services d'un établissement bancaire ou d'une société financière.
Article 3
Les rémunérations dues en contrepartie des prestations visées aux articles 1er et 2 sont payables, selon les conditions générales de vente, en espèces, par mandat, virement, carte ou chèque bancaires.
Article 371 LA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86
code général des impôts, la clientèle des industriels, commerçants, artisans et agriculteurs est informée de leur qualité d'adhérent d'un centre de gestion agréé et de ses conséquences en ce qui concerne l'acceptation des règlements par chèque ou par carte
Article R15-33-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 53
l'article L. 34-1 du code des postes et communications électroniques, ainsi que les personnes morales prestataires mentionnées par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ; 2° Les établissements financiers, bancaires
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