Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Opérateurs : AND · OR · NOT (ex. )
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23 556 résultats pour « causalité directe »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1245-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36
Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.
Article 3
Lorsque les évaluations du lien de causalité réalisées par l'investigateur et le promoteur diffèrent, elles sont toutes les deux mentionnées dans la déclaration prévue aux articles R. 1123-42 et R. 1123-47 du code de la santé publique.
Article R3111-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 97 > 35
L'office se prononce par une décision motivée : 1° Sur le caractère obligatoire de la vaccination ; 2° Le cas échéant, sur l'existence d'un lien de causalité entre le dommage subi par la victime et la vaccination à laquelle il est imputé ; Lorsque
Article R491-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67
La commission se prononce sur le lien de causalité entre la pathologie de l'enfant et l'exposition aux pesticides durant la période prénatale du fait de l'activité professionnelle de l'un des parents.
Article L162-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 58
Le lien de causalité entre l'activité et le dommage est établi par l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 qui peut demander à l'exploitant les évaluations et informations nécessaires.
Article L491-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 64
Le fonds procède ou fait procéder, afin notamment d'apprécier si le lien de causalité entre l'exposition et la pathologie est établi, à toutes investigations et expertises utiles sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret des
Article 7
L'office se prononce par un avis motivé sur le caractère obligatoire de la vaccination et sur l'existence d'un lien de causalité entre le dommage subi par la victime et la vaccination à laquelle il est imputé.
Article R3131-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 57
I. - L'office se prononce : 1° Sur le fait que l'acte en cause a été réalisé dans le cadre des articles L. 3131-1 , L. 3134-1 ou L. 3135-1 ; 2° Sur l'existence d'un lien de causalité entre le dommage subi par la victime et l'acte de prévention, de diagnostic
Article L161-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 03
d'une activité entrant dans le champ d'application des conventions visées à l'annexe V de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, précitée ; 7° Causés par une pollution à caractère diffus, sauf si un lien de causalité
Article D312
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 48
l'opérateur pour ses prestations d'interconnexion ou d'accès est la même que celle au regard de laquelle les tarifs des autres services sont évalués ; – de pertinence : les coûts pris en compte doivent être pertinents, c'est-à-dire liés par une forme de causalité
Article 6
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions
Article ANNEXE I
Autres fonctionnaires Directeur Ecole nationale des greffes Directeur Directeur Sous-directeur Directeur Secrétaire général Directeur Secrétaire général adjoint Directeur Chargé de mission auprès du directeur Directeur
LEGIARTI000028573848
Les directeurs de cabinet. Les directeurs généraux, directeurs et chefs de service de l'administration centrale. Les directeurs de services techniques centraux. Les directeurs de services à compétences nationales.
Article Annexe B
ORDONNATEUR SECONDAIRE COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE Directeur du centre interarmées du soutien à la mobilité Directeur départemental des finances publiques du Finistère Directeur de la plate-forme commissariat Brest Directeur de la plate-forme
Article 3
; d) Le directeur général des patrimoines et de l'architecture ; e) Le directeur des affaires civiles et du sceau ; f) Le directeur général des collectivités locales ; g) Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale ; h) Le directeur
Article 8
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé, le directeur de l'action sociale, la directrice de l'enseignement supérieur, le directeur du budget, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, le directeur
Article 1
chargé des personnels enseignants ; - le directeur chargé de l'enseignement supérieur ; - le directeur chargé de la recherche ; - le directeur chargé de la technologie ; - le directeur chargé des personnels administratifs, techniques et d'encadrement
Article 1
commissariat des armées ; directeur central du service de santé des armées ; directeur de la maintenance aéronautique ; -directeurs placés auprès du délégué général pour l'armement : directeur général adjoint ; directeur, adjoint “ anticipation stratégique
Article 6
Le directeur du service national de la protection civile (ministère de l'intérieur), le directeur de l'administration générale et des affaires sociales, le directeur de l'Ofrateme, le directeur de l'Onisep, le directeur des écoles, le directeur des collèges
Article 1
La liste des emplois prévue à l'article 4 du décret du 27 mai 1998 susvisé s'établit comme suit : Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Ain ; Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Aveyron ; Directeur départemental
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