ETAIT SON FAIT ET QUE LE LICENCIEMENT DE CETTE DERNIERE N'ETAIT FONDE NI SUR UNE FAUTE GRAVE NI MEME SUR UNE CAUSE SERIEUSE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE DAME X...

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONGEDIEMENT DE NAMRI, CHAUFFEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS SAT, AVAIT ETE PRONONCE LE 11 MARS 1975 SANS CAUSE

[M] [G] ne justifie pas d'un préjudice distinct de celui déjà réparé par l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

SERIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE CONSTITUE UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT LE FAIT POUR UN SALARIE DE DETOURNER AU TEMPS DE TRAVAIL UN VEHICULE DE L'ENTREPRISE ET DE DISTRAIRE UN AUTRE SALARIE

SOCIETE A ALORS LICENCIE ABELLAN, LE 10 MARS 1977, POUR SUPPRESSION D'EMPLOI; ATTENDU QU'ABELLAN FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI LUI A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE

d'un cadre dirigeant qui se dérobe systématiquement à toute réunion de cadres le mettant en contact avec sa hiérarchie, laquelle se trouve ainsi empêchée de lui définir ses missions, constitue une cause

éléments invoqués ne caractérisait pas une cause sérieuse de nature à justifier un licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article L. 1222

FAIT DE L'EMPLOYEUR ET DOIT ETRE REGLEE COMME TELLE, L'A LICENCIE EN LUI PAYANT LES INDEMNITES DE RUPTURE; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE

réunion du 3 septembre 1984 ne révélaient ni une faute grave ni même une cause sérieuse de licenciement, l'arrêt attaqué a méconnu la distinction existant entre ces deux cas de rupture et leur régime de

[Y] [E] peut par conséquent prétendre à des dommages et intérêts à raison de l'absence de cause sérieuse de licenciement ; que justifiant d'une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant

122. 14. 3 ET L. 122. 14. 4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE COPAGLY A PAYER A SOLARET LA SOMME DE 9 073, 44 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE

CONSTITUAIT UNE CAUSE SERIEUSE DE LICENCIEMENT D'UN DIRECTEUR DE CLIENTELE, ALORS QU'IL AVAIT SOUTENU, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QU'IL AVAIT VU SES QUALITES PROFESSIONNELLES RECONNUES

réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, qu'en condamnant l'employeur à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse tout en déboutant le salarié de cette demande

X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, que la cour d'appel

CONTRAIRES DE L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES TRANSPORTS ROUTIERS, CELLES-CI ETANT INCOMPATIBLES AVEC CELLES DE L'ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, ET QUE LE LICENCIEMENT ETAIT DEPOURVU DE CAUSE

X... d'une cause sérieuse d'exonération totale du paiement des loyers, de caractériser de sa part un manquement à son obligation de payer les loyers, la cour d'appel, répondant aux conclusions et appréciant

réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que les

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 Septembre 2003) de l'avoir condamné à payer à Mme X... diverses sommes au titre d'indemnités de rupture et dommages-intérêts pour licenciement sans cause