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8 436 résultats pour « cautionnement d'un dirigeant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137221ccd580146773fa534

Cassation

22 mars 1994

22 mars 1994

X..., ainsi qu'à M. et Mme Z..., en leur qualité de caution, paiement de leur quote-part dans le prêt participatif ; Attendu que, pour déclarer M.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00253

Cassation

12 mars 2013

12 mars 2013

X... s'était entouré de conseils sérieux, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 3°/ que le constat selon lequel la caution était dirigeante de sociétés civiles immobilières tierces

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00307

Cassation

24 mars 2015

24 mars 2015

X... en se bornant à indiquer que « le montant doit en revanche être révisé pour tenir compte des engagements de caution du dirigeant et des poursuites dont il a fait l'objet par les créanciers » sans

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CC

comm

61372463cd5801467741517f

Cassation

5 juillet 2005

5 juillet 2005

-Roustant (la société) dont le remboursement était garanti par le cautionnement solidaire de MM.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00158

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

[B] une chance de ne pas s'engager en qualité de caution du prêt litigieux, mais que l'octroi du prêt étant conditionné par l'engagement de caution du dirigeant de la société et ce crédit étant affecté

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CC

comm

61372670cd580146774258f5

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

SCI et à la SARL, considéré que leur créance de dommages-intérêts éteignait à due concurrence leur dette et rejeté en conséquence ses demandes, alors, selon le moyen, que si même, s'agissant d'une caution

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CC

comm

61372414cd58014677411fae

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

X... en exécution de ses engagements de caution ; que ce dernier a fait valoir que la banque avait engagé sa responsabilité en lui faisant signer des engagements de caution disproportionnés par rapport

Source officielle
CC

comm

613724c8cd58014677418561

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen : 1 / que méconnaît son obligation à la bonne foi, l'établissement de crédit qui exige, pour maintenir ses concours financiers, un nouveau cautionnement

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CC

comm

613721cfcd580146773f7958

Cassation

30 mars 1993

30 mars 1993

Michel Y..., depuis lors décédé, s'est portée caution de la société à responsabilité limitée l'Electronique Bigoudenne (la société débitrice), dans les limites d'une somme en principal, "plus intérêts,

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01107

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

était avertie les motifs par lesquels les juges du fond constatent uniquement que la caution était dirigeant et associé de la société débitrice principale ; qu'en déduisant la qualité de caution dirigeante

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CC

comm

61372359cd58014677408a30

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

X... en paiement ; qu'il a, alors, invoqué la nullité de son engagement de cautionnement et la responsabilité de la banque pour imprudence dans l'octroi des crédits ; Attendu que M.

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CC

comm

613723becd5801467740d934

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

un montant de 99 701, 09 francs ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en paiement du solde débiteur d'un compte courant ouvert dans ses livres ainsi

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CC

comm

613723d0cd5801467740e816

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

retenu que ce fait n'était pas opposable à la société Franfinance, a violé l'article 1111 du Code civil ; 2 / que commet une faute exclusive de bonne foi l'établissement de crédit qui sollicite la caution

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007630148

Admin. suprême

10 juillet 1992

10 juillet 1992

." ; Considérant que lorsqu'une banque consent à une société un crédit dont l'octroi est subordonné à la caution d'un dirigeant de cette société, cette caution étant elle-même garantie par la souscription

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CC

comm

613723bccd5801467740d78a

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

motivé sa décision, en violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1134, alinéa 3, du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que la preuve n'est pas rapportée par les cautions

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO10166

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

Y... était, lors des engagements de caution, le dirigeant de la Sarl Socopama avait donc a priori tous moyens de connaître la situation de celle-ci, tant sur le plan comptable, que pour ce qui était de

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comm

6137227dcd580146773fda03

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

, en leur qualité de dirigeants sociaux des sociétés cautionnées et signataires des actes de prêt, avaient une parfaite connaissance de la situation de celles-ci ; que, dès lors, elles ne pouvaient

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

62833c275a52a8057d991847

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

[G], dirigeant de la société cautionnée et dirigeant de la société dont elle a nanti les titres, est une caution particulièrement avertie, qu'il dispose d'un Master en administration des entreprises, de

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CC

comm

613723e2cd5801467740f6a9

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

francs en principal, outre une indemnité forfaitaire de 54 945,66 francs alors, selon le moyen, que l'obligation d'information prévue par l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 s'impose même si la caution

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007632522

Admin. suprême

10 juillet 1992

10 juillet 1992

Brunner a été assujetti à un complément d'impôt sur ce revenu au titre de l'année 1981 ; Considérant que lorsqu'une banque consent à une société un crédit dont l'octroi est subordonné à la caution d'un

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