AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137221ccd580146773fa534
22 mars 1994
22 mars 1994
X..., ainsi qu'à M. et Mme Z..., en leur qualité de caution, paiement de leur quote-part dans le prêt participatif ; Attendu que, pour déclarer M.
Source officiellePage 1 sur 422
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00253
12 mars 2013
12 mars 2013
X... s'était entouré de conseils sérieux, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 3°/ que le constat selon lequel la caution était dirigeante de sociétés civiles immobilières tierces
Source officielle