Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 319 résultats pour « cautionnement dans le cadre du contrôle judiciaire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 319 résultats pour « cautionnement dans le cadre du contrôle judiciaire »
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Article D549
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 63
La consignation ordonnée dans le cadre de l'ajournement prévu par l'article 132-70-3 du code pénal obéit au même régime que le cautionnement ordonné dans le cadre d'un contrôle judiciaire décidé en cas d'ajournement prévu par l'article 132-70-1 de ce
Article D548
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 28
En cas d'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale prévu par l'article 132-70-1 du code pénal, lorsqu'un cautionnement est ordonné dans le cadre d'un contrôle judiciaire décidé en application
Article R212-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 40
Il est donné avis au juge d'instruction par le greffier des défauts ou retards de versement du cautionnement.
Article 471
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 36
Le contrôle judiciaire prend fin sauf si le tribunal en décide autrement lorsqu'il prononce une condamnation à l'emprisonnement sans sursis ou assorti du sursis probatoire.
Article 759
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 91
La caution est admise par le comptable public compétent. En cas de contestation, elle est déclarée, s'il y a lieu, bonne et valable par le président du tribunal judiciaire agissant par voie de référé.
Article 2301
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12
La personne qui s'oblige au titre d'un cautionnement légal ou judiciaire doit avoir une solvabilité suffisante pour répondre de l'obligation.
Article 211
, habilités à donner caution.
Article 120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 21
L'acquit-à-caution comporte, outre la déclaration détaillée des marchandises, la constitution d'une caution bonne et solvable à l'égard des marchandises non prohibées, la garantie de la caution peut être remplacée par la consignation des droits et taxes
Article 696-119
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40
Les décisions en matière de placement, de maintien et de modification du contrôle judiciaire sont prises par le procureur européen délégué.
Article L313-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39
III. – Le mécanisme de garantie des cautions est mis en oeuvre sur demande de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dès que celle-ci constate qu'un établissement de crédit ou une société de financement n'est plus en mesure d'honorer, immédiatement
Article 696-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90
La reconnaissance et le suivi de la décision de placement sous contrôle judiciaire peuvent être refusés dans les cas suivants : 1° Lorsque la remise de la personne concernée ne pourrait être ordonnée en cas de délivrance à l'encontre de cette personne
Article R432-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 31
Lorsque, par les soins de l'agent judiciaire de l'Etat, des sommes non payées, soit par une association, soit par une société ou union de sociétés de secours mutuels, ont dû être prélevées sur le cautionnement, la reconstitution du cautionnement au chiffre
Article Annexe V
conditions que la caution.
Article L811-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 09
Dans le cadre du contrôle dont est chargé le conseil national mentionné à l'article L. 814-2, les administrateurs judiciaires sont tenus, sans pouvoir opposer le secret professionnel, de déférer aux demandes des personnes chargées du contrôle tendant
Article 22-1
Lorsqu'un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d'un contrat de location conclu en application du présent titre est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu'elle ne possède
Article L218-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00
A tout moment, l'autorité judiciaire compétente peut ordonner la levée de l'immobilisation s'il est fourni un cautionnement dont elle fixe le montant et les modalités de versement.
Article L527-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 77 > 64
en Conseil d'Etat au cas des sociétés coopératives agricoles de caution mutuelle et de leurs unions en vue de fixer leurs règles d'activité et de les soumettre aux régimes juridique et fiscal de la coopération agricole.
Article L621-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 66
En Guyane, dans le cadre exclusif du dispositif de lutte contre l'orpaillage illégal, outre les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire sont habilités, sous le contrôle desdits officiers de police judiciaire, à saisir dans le cadre
Article L5131-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 93
Tout bénéficiaire de l'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 est éligible de droit, sous réserve de ne pas bénéficier de caution parentale ou d'un tiers, au dispositif de la caution publique mis en place pour les prêts délivrés par les établissements
Article L313-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 45
Dans les conditions et selon les modalités prescrites à l'article L. 313-50 et au présent article, le mécanisme de garantie des cautions prend en charge rétroactivement les engagements de caution exigés par un texte législatif ou réglementaire octroyés
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