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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Procédures Collectives
69db9a84cdc6046d47fadabb
7 avril 2025
7 avril 2025
français et étrangers, certificat d'addition et brevets de perfectionnement, méthodes, procèdes, inventions, dessins et modèles, marques de fabrique, moyens de fabrication.
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6079d3449ba5988459c58164
2 juin 1992
2 juin 1992
a déposé une demande de certificat d'addition, enregistrée sous le numéro 75 39 369 ; que le 17 mai 1977, il a sollicité la transformation de la demande de certificat d'addition en demande de brevet ;
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6079d3719ba5988459c59485
10 mars 1980
10 mars 1980
D'ADDITION N 73386 DEPOSE LE 8 MARS 1957 RELATIF A DES PERFECTIONNEMENTS APPORTES A UN PROCEDE, AYANT FAIT L'OBJET D'UN BREVET, POUR LA PREPARATION DE MELANGES EXPLOSIFS ; QUE CES PERFECTIONNEMENTS CONCERNENT
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6079d67e9ba5988459c5b812
18 mars 1974
18 mars 1974
NE PEUT SE VOIR OPPOSER QU'UNE ANTERIORITE DE TOUTE PIECE; QUE CETTE INVENTION PEUT AVOIR SON SIEGE A LA FOIS DANS UN BREVET ET UN CERTIFICAT D'ADDITION A CE BREVET, QUI NE CONSTITUENT NULLEMENT A
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613720afcd580146773ed73d
28 avril 1987
28 avril 1987
X..., de la Fédération, de la société Fertiligène Derome et de la société Maplex des actes de contrefaçon du certificat d'addition Hureau délivré le 28 janvier 1963 sous le n° 80.076 et du brevet Rical
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6079d3609ba5988459c58b63
29 juin 1983
29 juin 1983
SE RATTACHANT AUX BREVETS ET TOUTE INVENTION NOUVELLE SE RATTACHANT A UN DISPOSITIF ANTIDERAPANT POUR PNEUMATIQUE FERAIENT L'OBJET DE CERTIFICATS D'ADDITION OU DE BREVETS AUX NOMS DE M DE Y...
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613721a0cd580146773f5564
18 juin 1991
18 juin 1991
fondée sur une antériorité constituée par un certificat d'addition à un brevet SOVAP alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des revendications claires et précises du brevet ETA que le mécanisme
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6079d6839ba5988459c5bb02
20 décembre 1976
20 décembre 1976
N° 1 592 878 ET D'UN CERTIFICAT D'ADDITION A CE BREVET, DEMANDE LE 22 NOVEMBRE 1968 PPAR LE DOCTEUR X..., CE DERNIER BREVET CONSTITUANT, D'APRES CES DEUX SOCIETES, UNE AMELIORATION OU UN DEVELOPPEMENT
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6079d3709ba5988459c59303
9 juillet 1979
9 juillet 1979
PAR ARRET DU 20 DECEMBRE 1973, LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX A DECLARE LA SOCIETE XEY COUPABLE DE CONTREFACON D'UN MODELE DE CHAISE DEPOSE AINSI QUE D'UN MODELE DE CHAISE DEMONTABLE COUVERT PAR UN CERTIFICAT
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6079d3659ba5988459c58e72
11 juin 1985
11 juin 1985
DELIVRE LE 15 NOVEMBRE 1971 POUR DES "COMPOSITIONS DETERGENTES PERFECTIONNEES" ET DU CERTIFICAT D'ADDITION A CE BREVET N° 70.40196 DELIVRE LE 29 MAI 1972 DONT LA SOCIETE COLGATE PALMOLIVE A OBTENU UNE
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6079d3719ba5988459c59438
16 juin 1980
16 juin 1980
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 2 OCTOBRE 1978) LA SOCIETE BATIR A ACQUIS DE BEAUPERE LE 10 JANVIER 1970 LA PROPRIETE D'UN BREVET AINSI QUE LE PREMIER CERTIFICAT D'ADDITION
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6079d35e9ba5988459c58b3a
29 juin 1983
29 juin 1983
INVENTION NOUVELLE SE RATTACHANT A UN DISPOSITIF ANTIDERAPANT POUR PNEUMATIQUE FERAIENT L'OBJET DE CERTIFICATS D'ADDITION OU DE BREVETS AU NOM DE M DE Y...
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6079d6849ba5988459c5bc0b
19 décembre 1977
19 décembre 1977
GROSFILEX EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS LUI AURAIENT CAUSE EN VENDANT ET EN FABRIQUANT UN BAC MOBILE DESTINE A LA CULTURE DES VEGETAUX QUI SERAIT LA COPIE SERVILE D'UN MODELE FAISANT L'OBJET D'UN CERTIFICAT
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61372369cd58014677409637
11 janvier 2000
11 janvier 2000
a acquis ce brevet le 27 juin 1994 ; qu'en 1987, elle a apporté à la machine un nouveau perfectionnement qui a fait l'objet du certificat d'addition n° 87-01 658 ; que la société Nijal (poursuivi pour
Source officielleciv2
61372412cd58014677411db6
18 décembre 2003
18 décembre 2003
X... ayant engagé une action en contrefaçon des revendications 1 et 2 d'un certificat d'addition dont il était titulaire, l'arrêt prononçant condamnation contre deux sociétés a été déclaré commun à la
Source officielleciv1
6137230fcd58014677404e67
10 mars 1998
10 mars 1998
pour la France et pour l'étranger, portant cession à cet organisme de 10 % de la propriété des brevets et des certificats d'addition, avec obligation pour celle-ci, d'une part, de rembourser à M.
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61372215cd580146773fa1a9
1 mars 1994
1 mars 1994
enregistré sous le numéro 70-20.326 et des certificats d'addition numéros 72-25.699 et 73-395.12 s'y rattachant, ayant pour objet un dispositif électronique avertisseur de signalisation routière et ayant
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613720afcd580146773ed784
28 avril 1987
28 avril 1987
le pourvoi, d'une part, un certificat d'addition peut comporter soit la modification du moyen couvert par le brevet principal, soit l'addition d'un nouveau moyen dès lors qu'il tend au même objet ; qu'en
Source officiellecomm
6079d3649ba5988459c58d4b
4 juillet 1984
4 juillet 1984
n° 69.032.19 déposé le 7 février 1969 (brevet Bridoux), pour contrefaçon du brevet n° 1.553.030 déposé le 27 novembre 1967 (brevet Henry) et du certificat d'addition n° 94.687 déposé le 20 juin 1968,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004954_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
E A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le jury de l'académie de Grenoble du certificat d'aptitude professionnelle, spécialité " boucher " a refusé son admission
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