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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 738 résultats pour « certificat d'urbanisme »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R*410-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 43 > 08
Le certificat d'urbanisme précise les conditions dans lesquelles il devient exécutoire.
Article L410-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 76
Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ; b) Indique en
Article R*410-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 41 > 53
A défaut de notification d'une décision expresse portant prorogation du certificat d'urbanisme dans le délai de deux mois suivant la réception en mairie de la demande, le silence gardé par l'autorité compétente vaut prorogation du certificat d'urbanisme
Article R*410-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 71
Le certificat d'urbanisme est notifié au demandeur.
Article R410-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 02
-Le certificat d'urbanisme indique si le terrain est situé sur un site répertorié sur la carte des anciens sites industriels et activités de services mentionnée à l'article L. 125-6 du code de l'environnement ou dans un ancien site industriel ou de service
Article A410-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 40
Le certificat d'urbanisme précise : a) Les dispositions d'urbanisme et les servitudes d'utilité publique applicables au terrain ; b) Si le terrain est situé ou non à l'intérieur du périmètre d'un des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme
Article L125-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 81
III. ― Les secteurs d'information sur les sols sont indiqués sur un ou plusieurs documents graphiques et annexés au plan local d'urbanisme ou au document d'urbanisme en tenant lieu ou à la carte communale.
Article A410-5
Lorsque la demande porte sur un certificat délivré en application du b de l'article L. 410-1, le certificat d'urbanisme indique : a) Si le terrain peut ou non être utilisé pour la réalisation de l'opération précisée dans la demande ; b) L'état des équipements
Article 331 K ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 83
III. – Les éléments mentionnés au 3° du I sont justifiés par le cédant au moyen du certificat d'urbanisme mentionné à l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, ou d'une attestation, établie par la commune ou, le cas échéant, par l'établissement public
Article R*410-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 83
Le certificat d'urbanisme est délivré dans les conditions fixées aux articles R. 422-1 à R. 422-4 pour le permis de construire, d'aménager ou de démolir et la décision prise sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable.
Article R423-13-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 81
Lorsque la demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager porte sur un projet situé dans l'une des zones mentionnées au b de l'article R. 555-30 du code de l'environnement, le maire transmet un exemplaire
Article R*410-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 46
Lorsque le certificat d'urbanisme exprès indique, dans le cas prévu au b de l'article L. 410-1, que le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l'opération mentionnée dans la demande, cette décision porte exclusivement sur la localisation approximative
Article A410-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 20 > 07
La demande de certificat d'urbanisme prévue à l'article R. 410-1 est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13410.
Article R*600-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 36 > 93
En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité
Article 3
La sous-direction de l'urbanisme local (U.L.) comporte : * Le bureau des documents d'urbanisme, des autorisations d'occupation du sol et de la publicité (U.L. 1) Conditions d'établissement et d'évolution du statut des sols ; règles générales d'urbanisme
Article R125-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 38 > 96
L'arrêté de création des secteurs d'information sur les sols est notifié par le préfet aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme
Article R313-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 52
d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale.
Article L174-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 06
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de document d'urbanisme en tenant lieu a engagé une procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal avant le 31 décembre 2015
Article 1
-Baccalauréat de l'enseignement du second degré : -baccalauréat de technicien ; -brevet supérieur ; -certificat de fin d'études secondaires ; -certificat de fin d'études professionnelles secondaires ; -certificat de fin d'études secondaires de l'enseignement
Article L600-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79
Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour
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