EUR 1 étant inchangés et les textes définissant ces agis-sements n'étant pas modifiés ; LES CERTIFICATS " EUR 1 " INVALIDES que lesdits certificats d'origine EUR 1 qui mentionnent une origine Lesotho

d'origine qu'elle avait délivrés ; que ces dernières avaient confirmé qu'à ces dates (avril et juin 1993) que non seulement les certificats délivrés étaient authentiques mais qu'ils satisfaisaient aux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

non préférentielle de marchandises soumises à des droits antidumping, le contrôle a posteriori des certificats d'origine formule A est effectué chaque fois que les autorités douanières des États membres

domestiques, obligeant les responsables d'établissements d'élevage à solliciter une autorisation préalable et à posséder un certificat de capacité à l'entretien de tels animaux, sont conformes aux textes

ce produit, tout consommateur, même celui à l'égard de qui la consommation de glucides était réglementée médicalement et qui n'aurait eu connaissance du mensonge publicitaire qu'après l'acquisition du

E101 ou instauré par la réglementation communautaire, et délivré par les autorités polonaises compétentes ; que s'appliquent en la matière, le règlement CEE n°1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, relatif

En application de l'article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 341/2007 du 29 mars 2007, instaurant le régime de certificats d'importation et de certificats d'origine pour l'ail, les certificats d'importation

D... " ; que ces factures turques n'attestent pas d'une origine communautaire des marchandises transportées ; que l'exportateur, la société "Z...

en son nom Royal Saveurs et les certificats d'importation ; ces derniers étant inapplicables puisque délivrés au nom des sociétés autres que cette dernière.

de caractère autonome, et non un accord international ; qu'ainsi, dans le cadre d'un régime préférentiel résultant d'une mesure communautaire de caractère autonome, les autorités communautaires ou les

malaisiennes qui a délivré des certificats d'origine, form A garantissant l'origine préférentielle Malaisie ; - Reconventionnellement , condamner l'administration des douanes à payer la somme de 7 

d'origine préférentielle, seule l'autorité compétente du pays émetteur peut se prononcer sur l'applicabilité et l'authenticité des certificats d'origine préférentielle émis par elle ; qu'en l'absence

originaires de Chine populaire, sans en avertir le bureau compétent ; que le certificat d'origine formule A constitue, aux termes de l'article 79 du Règlement du 11 octobre 1993, le titre justificatif

QU'EN L'ESPECE LES CERTIFICATS D'ORIGINE, S'ILS POUVAIENT DISPENSER LE GROSSISTE IMPORTATEUR DE VERIFIER L'ORIGINE DES VINS, NE L'EXONERAIENT PAS POUR AUTANT DE SON DEVOIR DE VERIFIER, PAR TOUTES ANALYSES

La société Jean-Paul Boyer demande la condamnation de l'Etat à hauteur de 422 935,80 euros en réparation de ses préjudices résultant de la délivrance de certificats sanitaires non conformes aux exigences

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

que les importations n'étaient pas couvertes par les certificats d'origine exigés, l'administration des douanes a émis un avis de mise en recouvrement des droits éludés ; Attendu que pour confirmer