période pendant laquelle l'entreprise a été fermée pour cause de congés annuels, l'arrêt retient que l'article R. 5122-10 du code du travail n'est pas applicable au salarié à durée déterminée en cas, comme

bénéficier pendant la période de référence ; que l'employeur n'est donc pas tenu de verser un salaire en cas de cessation collective du travail due à la fermeture de l'entreprise pour mise en congé annuel

, la cessation non fautive d'activité de l'entreprise), laquelle cause économique doit avoir une incidence sur l'emploi du salarié concerné (suppression ou transformation) ou sur son contrat de travail

, la cessation non fautive d'activité de l'entreprise), laquelle cause économique doit avoir une incidence sur l'emploi du salarié concerné (suppression ou transformation) ou sur son contrat de travail

, la cessation non fautive d'activité de l'entreprise), laquelle cause économique doit avoir une incidence sur l'emploi du salarié concerné (suppression ou transformation) ou sur son contrat de travail

, la cessation non fautive d'activité de l'entreprise), laquelle cause économique doit avoir une incidence sur l'emploi du salarié concerné (suppression ou transformation) ou sur son contrat de travail

, la cessation non fautive d'activité de l'entreprise), laquelle cause économique doit avoir une incidence sur l'emploi du salarié concerné (suppression ou transformation) ou sur son contrat de travail

; 3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.

et définitive, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que la cessation d'activité complète et définitive de l'entreprise constituant en soi un motif économique de licenciement

à due concurrence lorsque, au cours du mois considéré, le travailleur a effectué un nombre d'heures inférieur à celui qui correspond à la durée légale du travail en raison d'une cessation collective du

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.Sur la nullité du jugement : La société HSPA demande à la cour d'annuler la jugement entrepris au motif que le conseil de prud'hommes a confié le soin à un tiers de trancher

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 10 Août 2022 FAITS ET PROCEDURE Suivant contrat de travail à durée indéterminée M.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 10 août 2022 FAITS ET PROCEDURE Suivant contrat de travail à durée indéterminée M.

X... pourrait invoquer comme conséquence de la cessation de son contrat de travail, et mettre un terme définitif à toutes contestations sur les conditions de la rupture et de l'exécution de son contrat

dans l'entreprise ne s'incorporent pas aux contrats de travail individuels des salariés ; qu'il en résulte qu'un salarié ne peut plus se prévaloir de ces dispositions quand il cesse de remplir les conditions

du site, liée à la cessation d'activité, constitue un motif économique au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail si elle n'est pas due à une faute de l'employeur ou à sa légèreté blâmable ; qu'il

leurs conditions d'emploi.

Elle a engagé Madame [N] [H] suivant contrat de travail à durée déterminée pour trois mois à compter du 3 septembre 1990 en qualité de secrétaire, la relation de travail s'étant poursuivie ensuite à durée