LIQUIDATION DES BIENS; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT AUQUEL MARTIN AVAIT FAIT TIERCE OPPOSITION AVAIT D'ABORD CONVERTI LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE EN LIQUIDATION DES BIENS ET, ENSUITE, AUTORISE LA CESSION

recours, la vente intervenue doit être regardée comme une vente forcée, ordonnée par justice, entraînant en conséquence la purge de toutes les hypothèques constituées sur le bien ; qu'en décidant que la cession

l'article 425-28, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable d'un côté, l'opposition formée par la société Wehrmann à l'encontre du jugement ayant autorisé la cession

du 21 octobre 1981, par lequel le tribunal de commerce de Toulon a refusé d'accueillir leur demande tendant à la rétractation d'une précédente décision, rendue le 5 novembre 1980, qui a autorisé la cession

NE PEUT NORMALEMENT ETRE FORME DE VOIE DE RECOURS PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE, EN L'ESPECE, QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT EXCEDE LEURS POUVOIRS EN AUTORISANT UNE CESSION

location-gérance et repris par la nouvelle société selon des contrats de travail qui prévoieront le maintien des avantages acquis, notamment l'ancienneté" ; qu'il a par ailleurs été confirmé dans le contrat de cession

location-gérance et repris par la nouvelle société selon des contrats de travail qui prévoieront le maintien des avantages acquis, notamment l'ancienneté" ; qu'il a par ailleurs été confirmé dans le contrat de cession

location-gérance et repris par la nouvelle société selon des contrats de travail qui prévoiront le maintien des avantages acquis, notamment l'ancienneté" ; qu'il a par ailleurs été confirmé dans le contrat de cession

Y... parmi son personnel en cas de rupture de son contrat avec HPC ; que la société SFR a été déclarée en liquidation de biens par jugement du 25 juin 1980 qui a autorisé la cession à forfait de l'actif

continuation provisoire de l'exploitation du fonds ; que le 11 février 1986, le règlement judiciaire a été converti en liquidation des biens, le tribunal de commerce autorisant dans le même temps la cession

Parapluies Parasols, devenue Groupement Industriel du Parapluie ; que, par jugement du 28 mai 1982, la cession intervenue a été homologuée ; qu'antérieurement, le 5 février 1982, la société Baticentre

LITIGIEUSE", DE TELLE SORTE QUE L'ACTION INTENTEE PAR REIG, ES QUALITES, ETAIT IRRECEVABLE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES ACTES PORTANT CESSION DE L'ACTIF DE LA SOCIETE CONSTANTIN

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 6 janvier 1987) d'avoir converti le règlement judiciaire de la société Nouvelle Secmer en liquidation des biens et autorisé la cession

d'appel ne pouvait pas se fonder sur le passif existant après la poursuite de l'exploitation pour condamner le dirigeant social à le combler, qu'elle devait constater l'existence d'une insuffisance d'actif

J... soutenait, dans ses conclusions, que la cession à forfait à l'entreprise Cavenaille était de nature à justifier que lui, comme les syndics de la société GMC, avaient accompli toutes diligences pour

Y... une lettre du 11 mars 2015 (pièce 6 de ce dernier) indiquant, s'agissant du point V-3 "Pas d'observation particulière" ; que par jugement du 24 avril 2015, le tribunal de commerce a ordonné la cession

Elle soutient que : le rachat de certains éléments de l’actif de la société GLDS intervenu par un acte de cession du 12 janvier 2016 ne concernait ni l’ensemble des actifs de cette société ni une partie

Par jugement du 24 avril 2015, le tribunal de commerce a autorisé la cession partielle des actifs de la société Semeca au profit de la société CD Holding avec faculté de substitution au profit de la société