Codes de loi français

Article 862

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62

Le cohéritier qui fait le rapport en nature peut retenir la possession du bien donné jusqu'au remboursement effectif des sommes qui lui sont dues pour dépenses ou améliorations.

Article 831-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 32

accordée à tout copartageant sous la condition qu'il s'oblige à donner à bail dans un délai de six mois le bien considéré dans les conditions fixées au chapitre VI du titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime à un ou plusieurs des cohéritiers

Article 404 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 22

imparti à l'attributaire, au légataire ou au donataire pour le paiement des sommes dont il est débiteur envers ses cohéritiers.

Article 924-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 59

L'indemnité de réduction est payable au moment du partage, sauf accord entre les cohéritiers.

Article 746

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 04

Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit justifié, sont assujettis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %.

Article 832-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 32

Cette attribution est de droit si le conjoint survivant ou un ou plusieurs des cohéritiers remplissant les conditions personnelles prévues à l'article 831, ou leurs descendants participant effectivement à l'exploitation, exigent que leur soit donné à

Article 1476

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 98

formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre " Des successions " pour les partages entre cohéritiers

Article L143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 43

préemption : 1° Les échanges réalisés en application de l'article L. 124-1 ; 2° Les aliénations moyennant rente viagère servie pour totalité ou pour l'essentiel sous forme de prestations de services personnels ; 3° Les acquisitions effectuées par des cohéritiers

Article 1542

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 07

formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre " Des successions " pour les partages entre cohéritiers

Article 774

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 87

L. 321-13 et suivants du code rural et de la pêche maritime sont suffisamment prouvées à l'égard de l'administration par tous actes et écrits, même postérieurs au décès d'un exploitant agricole, susceptibles de faire preuve en justice entre les cohéritiers

Article L143-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 20

Le droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut primer les droits de préemption établis par les textes en vigueur au profit de l'Etat, des collectivités publiques, des établissements publics et des cohéritiers

Article 2245

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70

En revanche, l'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n'interrompt pas le délai de prescription à l'égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l'obligation est

Article L321-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 43 > 45

leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé sans que la prise en compte de ce salaire pour la détermination des parts successorales puisse donner lieu au paiement d'une soulte à la charge des cohéritiers

Article 778

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62

Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à

Article 1334

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 76

Les cohéritiers, les créanciers successoraux et les légataires peuvent, sur justification de leur titre, consulter la partie du registre relative à la succession en cause.

Article Annexe

. - En métropole FRÉQUENCES CESSIONS AUTORISÉES 68 MHz-83 MHz Cessions intégrales.

Article 1837

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 16

Lorsque l'affirmation jugée frauduleuse émane d'un ou de plusieurs des cohéritiers solidaires, ou que la déclaration a été souscrite par un mandataire, les autres héritiers solidaires, ou le mandant, sont passibles des mêmes peines, s'il est établi qu'ils

Article A444-132

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44

Les cessions de crédit-bail (numéros 116 et 117 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° S'agissant de la cession pure et simple, d'un émolument proportionnel au montant de l'investissement résiduel à la date de la cession, selon le barème suivant

Article R20-44-9-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 58

Dans le cas d'une cession, elle délivre les nouvelles autorisations, modifie ou abroge les autorisations existantes dans les meilleurs délais compte tenu de la date souhaitée par le cédant et le bénéficiaire pour l'entrée en vigueur de la cession, selon

Article R5144-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

celui-ci en voirie et réseaux divers et des conditions de cession des fonds voisins.