Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
60 425 résultats pour « cession autorisee a un successeur dans le commerce »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
60 425 résultats pour « cession autorisee a un successeur dans le commerce »
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Article 11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 22
Les déclarations de cession ou de transmission de fonds de commerce ou de produits ayant obtenu des récompenses visés par le dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 8 août 1912, sont déposées à l'office national ou lui sont envoyées par la poste sous
Article 3
En cas de cession d'exploitation en cours d'année, le cédant peut demander à son successeur le remboursement de la fraction de la cotisation d'allocations familiales et de la cotisation d'assurance vieillesse prévue au b de l'article 1123 du code rural
Article 19
En cas de cession d'exploitation en cours d'année, l'exploitant cédant peut demander à son successeur le remboursement de la fraction de cotisation assise sur le revenu cadastral initial et correspondant à la période comprise entre la date à laquelle
Article 26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 22
Les cessionnaires ou successeurs de fonds de commerce ayant obtenu des récompenses accordées antérieurement à la loi du 8 août 1912, et les cessionnaires de produits récompensés antérieurement à ladite loi, doivent, avant tout usage industriel ou commercial
Article L2224-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 75
, en cas de cession de son fonds.
Article 1684
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 22
Toutefois, le cessionnaire n'est responsable que jusqu'à concurrence du prix du fonds de commerce, si la cession a été faite à titre onéreux, ou de la valeur retenue pour la liquidation du droit de mutation entre vifs, si elle a eu lieu à titre gratuit
Article 12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 22
La déclaration indique les nom, prénoms, qualités et domicile du titulaire de la récompense ou du propriétaire du produit récompensé, cédé ou transmis, les nom, prénoms, qualités et domicile du successeur, cessionnaire, ou ayant cause, la nature et le
Article L2124-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 75
Si les ayants droit ne poursuivent pas l'exploitation du fonds, ils peuvent, dans le délai de six mois à compter du décès, présenter à l'autorité compétente une personne comme successeur.
Article 33
Si le bénéficiaire d'un prêt ou les ayants droit de celui-ci présentent un successeur à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, le montant du prêt restant dû, prélevé sur le prix de cession, est versé par le cessionnaire à la caisse de
Article L741-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 90
Les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers publics et ministériels. Ils cessent leurs fonctions lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans.
Article R313-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 81
La cession ne peut porter que sur les armes pour lesquelles l'acquéreur détient une autorisation de fabrication ou de commerce ou qui sont des éléments constitutifs des armes pour lesquelles il détient une telle autorisation.
Article 3
Les baux d'immeubles à usage de spectacles, les locations, sous-locations et cessions de fonds de commerce d'entreprises de spectacles conclus postérieurement à la publication de la présente ordonnance doivent, à peine de nullité être autorisés par le
Article 4
trois mois est laissé au maire de la commune, à compter de la date de sa saisine, pour proposer audit comité une solution alternative à l'indemnité de fin d'activité, en accord avec le débitant qui demande ladite indemnité, par présentation d'un successeur
Article L125-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63
En cas d'exclusion, de départ ou de décès accompagnés du refus d'agrément du cessionnaire ou des successeurs, le titulaire des parts, ou, en cas de décès, ses ayants droit, ont la faculté de transférer ou d'aliéner leur fonds de commerce ou leur entreprise
Article L722-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 24
Ils peuvent, à l'issue d'un premier mandat, être réélus par période de quatre ans, dans le même tribunal ou dans tout autre tribunal de commerce.
Article L642-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 45
La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle.
Article R2332-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 27
La cession ne peut porter que sur les armes ou leurs éléments de cette catégorie pour lesquels l'acquéreur détient une autorisation de fabrication ou de commerce ou qui sont des éléments constitutifs des armes ou leurs éléments de cette catégorie pour
Article 20
I. ― Le gérant en exercice d'un débit de tabac ordinaire qui cesse son activité, ou le mandataire judiciaire en cas de mise en œuvre de procédure collective, ou le propriétaire du fonds en cas de location-gérance, peut présenter comme successeur au directeur
Article R214-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 62
commerces ou destinés à porter des commerces dans un délai de cinq ans à compter de leur aliénation, dès lors que ces commerces sont des magasins de vente au détail ou des centres commerciaux au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce, ayant une
Article R313-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 44
En cas de changement de propriétaire, ils sont transmis au successeur, qui peut continuer à les utiliser.
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