Codes de loi français

Article 775

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 53

Les frais funéraires sont déduits de l'actif de la succession pour un montant de 1 500 €, et pour la totalité de l'actif si celui-ci est inférieur à ce montant (1).

Article 223 WX ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56

de l'actif d'impôt différé afférent à un déficit qui aurait été pris en compte par l'entité cédante en application de l'article 223 WX bis si le résultat de cession n'avait pas été inclus dans son résultat fiscal local au titre de l'exercice concerné

Article 164 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 54

208 C dont l'actif est, à la date de la cession, principalement constitué directement ou indirectement de biens et droits mentionnés au 1° du e bis ; 2° D'actions de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au

Article R663-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 95

montant total hors taxe du prix de cession de l'ensemble des actifs compris dans le plan.

Article 34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 22

Des plus-values ou moins-values provenant de la cession des éléments de l'actif immobilisé ; b. Des déficits reportables des exercices antérieurs.

Article R214-200

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 77

Le règlement ou les statuts d'un organisme professionnel de placement collectif immobilier fixent les règles de constitution et de composition de l'actif de l'organisme et les règles de recours à l'emprunt, de recours aux instruments financiers à terme

Article R821-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65

Toute cession par l'un des associés de la totalité ou d'une fraction de ses titres de capital ou parts sociales à un tiers en vue de l'exercice de la profession au sein de la société est faite sous la condition suspensive de l'inscription sur la liste

Article R214-239

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 93

Pour accorder l'agrément mentionné à l'article L. 214-189, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie que le règlement ou les statuts de l'organisme, notamment en ce qui concerne la composition de l'actif et la stratégie de couverture

Article L215-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 33

Le droit de préemption du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres prévu aux articles L. 215-2 et L. 215-5 est applicable à la cession de droits indivis sur un immeuble ou une partie d'immeuble bâti ou non bâti ainsi qu'à la cession

Article R5142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

En cas de cession de la totalité des immeubles concédés, la concession se trouve résolue de plein droit. En cas de cession partielle, les immeubles cédés sont distraits de la concession.

Article R743-125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 56

Le consentement de la société à la cession de la totalité ou d'une fraction de titres de capital ou parts sociales est acquis dans les conditions prévues par les articles L. 223-14 et L. 228-24 et par l'article 52 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février

Article R173-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 50

projet de cession ou de rachat de ses parts, qui constitue engagement du cessionnaire ou de la société.

Article 150 UB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 57

I. – Les gains nets retirés de cessions à titre onéreux de droits sociaux de sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits portant sur ces biens, sont soumis exclusivement

Article 221 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 78

création d'une personne morale nouvelle, lorsqu'une société ou un autre organisme cesse totalement ou partiellement d'être soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal, les bénéfices en sursis d'imposition, les plus-values latentes incluses dans l'actif

Article R6223-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 72

Dans le cas où la société refuse de consentir à la cession, elle dispose de six mois à compter de la notification de son refus pour notifier à l'associé, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, un projet de cession ou

Article R214-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 84

pour leur prix de souscription et d'acquisition pendant cinq ans à compter de la décision des organes compétents de la société ; 3° Lorsque des titres ou droits inclus dans le quota de 60 % font l'objet d'une cession, les titres ou droits cédés sont

Article R214-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 83

pour leur prix de souscription et d'acquisition pendant cinq ans à compter de la décision des organes compétents de la société ; 3° Lorsque des titres ou droits inclus dans le quota de 60 % font l'objet d'une cession, les titres ou droits cédés sont

Article 89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 21

Dans le cas de cession ou de cessation en totalité ou en partie de l'entreprise ou de cessation de l'exercice de la profession, la déclaration visée à l'article 87 doit être produite, en ce qui concerne les rémunérations payées pendant l'année de la cession

Article 774 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 77 > 76

-Ne sont pas déductibles de l'actif successoral les dettes de restitution exigibles qui portent sur une somme d'argent dont le défunt s'était réservé l'usufruit.

Article R4113-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 30

cession ou de rachat de ces parts, qui constitue engagement du cessionnaire ou de la société.