du droit de reproduction par reprographie à un organisme de gestion collective » ; que le contrat qui lie un journaliste professionnel à son employeur n'emporte pas cession à l'employeur des droits d'exploitation

décompose la rémunération des artistes-interprètes en salaire couvrant la période du tournage et en cession de droits voisins d'artiste-interprète en contrepartie de la cession à l'employeur des droits

Outre les moyens de fond soulevés à juste titre par l'AGS tenant au caractère fictif du contrat de travail conclu alors que la cession de l'employeur était envisagée au regard des liens familiaux, à l'absence

créance au passif de celle-ci ; consécutivement, le jugement est infirmé ; Outre les moyens de fond soulevés à juste titre par l'AGS tenant au caractère fictif du contrat de travail conclu alors que la cession

BAXTER HEALTHCARE, portent sur des inventions hors mission au sens des dispositions des articles L.611-7 du Code de la propriété intellectuelle pour lesquelles il entend obtenir le juste prix de leur cession

L'employeur n'est donc pas tenu de délivrer copie de la procédure et n'est pas davantage tenu à autoriser la présence d'un avocat.

économique autonome cédée, le contrat de travail est transféré pour la partie de son activité professionnelle que le salarié consacrait à l'entité cédée ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que la cession

l'article L. 2323-19 du code du travail, le comité d'entreprise est informé et consulté sur les modifications de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise, notamment en cas de fusion ou de cession

P..., que par l'effet de la cession le nouvel employeur, qui n'était pas tenu d'organiser de nouvelles élections ni à plus d'obligations que le précédent employeur, pouvait se prévaloir du procès-verbal

profit du personnel d'une entreprise transférée, viole ce texte, ainsi que l'article 1382 du code civil, l'arrêt qui décide que, bien que "privés d'effet", les licenciements opérés préalablement à la cession

du 26 juin 2017, l'employeur de Mme [R] était la société Lilnat mise en liquidation le 20 juillet 2017 et que depuis le plan de cession, l'employeur de la salariée était la société Tati Mag, société juridiquement

prud'homale le 27 juin 2002 de demandes tendant à se voir reconnaître la qualification de rédacteur en chef et à voir obtenir un rappel de salaire et un complément d'indemnité correspondant à la clause de cession

la loi du 24 juillet 1966 et 1271, 1275 et 1278 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que le salarié ait soutenu devant les juges du fond que le traité de cession

B... réclama à la société UPEM, par application de la clause précitée, le versement d'une somme forfaitaire en contrepartie de la cession de son "droit de revente" pour la période postérieure à la cessation

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que lorsque le plan de cession approuvé par le tribunal de commerce autorise des licenciements pour motif économique

X... dans ses écritures d'appel, nié l'existence de toute cession sans être contredit par Mlle X..., de sorte que la cour d'appel ne pouvait juger qu'il y avait eu cession ni que l'employeur avait agréé

; QU'AINSI BORD, AYANT EU DROIT LUI-MEME APPAREMMENT A L'INDEMNITE DE CLIENTELE, DE LA PERRIERE, SON CESSIONNAIRE, NE POUVAIT SE VOIR PRIVE DE L'INDEMNITE AFFERENTE A LA CLIENTELE OBJET DE LA CESSION

à l'occasion de la cession de l'appareil de production d'un produit dont la représentation ne constituait qu'une fraction insignifiante de l'activité des représentants; que la cour d'appel, qui n'a pas