Codes de loi français

Article 1

Il est institué auprès de la chancellerie des universités de Paris une régie de recettes, fonctionnant à la villa Finaly à Florence (Italie), pour l'encaissement effectué sur place au comptant, en monnaie locale ou par chèques libellés en francs, des

Article A37-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 51 > 22

Dans le cas prévu par l'article R. 49-14, la consignation peut être acquittée soit par chèque libellé à l'ordre du Trésor public, soit par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé.

Article L131-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 43 > 49

La date de valeur d'une opération de paiement par chèque libellée en euros ne peut différer de plus d'un jour ouvré de la date retenue pour sa comptabilisation sur un compte de dépôts ou sur un compte de paiement.

Article 164 F sexvicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 10

Le texte prévu à l'article 164 F quinvicies est le suivant : 1° pour le document mentionné au 1° de cet article : " Membre d'une association agréée par l'administration fiscale acceptant à ce titre le règlement des honoraires par chèques libellés à son

Article 371 LC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 85

Le texte prévu à l'article 371 LB est le suivant : "Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom ou par carte bancaire en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale."

Article 12

La demande de délivrance de licences de chasse par les étrangers non résidents, rédigée sur papier libre, est obligatoirement accompagnée, outre les pièces énumérées à l'article 9 du décret n° 75-544 du 30 juin 1975 susvisé, d'un chèque ou d'un mandat

Article R49-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 33

La consignation prévue aux articles R. 49-14 et R. 49-15 s'effectue soit en espèces, soit par chèque libellé à l'ordre du Trésor public, soit par carte bancaire, soit par un mode de paiement à distance, soit par virement bancaire international, suivant

Article 2

Le fichier de base alimente un fichier de consultation contenant uniquement les informations indispensables à l'identification des chèques déclarés volés ou perdus, des faux chèques, des chèques tirés sur des comptes clos ou par une personne physique

Article L131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 25

Le chèque ne peut être tiré que sur un établissement de crédit, un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille, le Trésor public, la Caisse des dépôts et consignations, la Banque de France, ayant au moment

Article 9

A compter du 1er janvier 1960, les bons du Trésor émis en dehors du territoire métropolitain seront libellés en nouveaux francs. Les bons du Trésor émis en Côte française des Somalis continueront, toutefois, à être libellés en monnaie locale.

Article D312-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 79

est situé en France ou dans n'importe quel pays de la zone SEPA ; 3° Emission d'un chèque de banque : le compte est débité du montant d'un chèque émis à la demande du client par la banque ; 4° Paiement d'un chèque : le compte est débité du montant d'un

Article R49-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 33

Le paiement de l'amende forfaitaire minorée est effectué en espèces, au moyen d'un chèque ou, si l'agent dispose du matériel à cette fin, par carte bancaire entre les mains de l'agent verbalisateur.

Article L524-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 09

I. – Par dérogation à l'interdiction édictée à l'article L. 511-5, les changeurs manuels peuvent remettre des euros en espèces en contrepartie de chèques de voyage libellés en euros.

Article 9

Lorsqu'elle indique que l'émission d'un chèque est irrégulière, la Banque de France conserve durant une période minimale de deux mois, associées à l'origine de l'appel, les caractéristiques du chèque testé : numéro des formules, identification de l'établissement

Article 371 Y

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 85

des articles 226-13 et 226-14 du code pénal, mentionner, outre les indications prévues par l'article 1649 quater G du code général des impots, la nature des prestations fournies ; 3° Accepter le règlement des honoraires par carte bancaire ou par chèques

Article 4

Le journal grand-livre mentionne, par ordre chronologique, toutes les opérations effectuées en espèces, chèques, virements ou autrement, pour l'ensemble des faillites, règlements judiciaires, administrations judiciaires, et liquidations de sociétés dont

Article 14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 15

En ce qui concerne les chèques-dividendes émis par des sociétés ayant leur siège en France métropolitaine les relevés sont fournis par les sociétés émettrices.

Article 5

A compter du 1er janvier 1963, les bons du Trésor émis dans les trois départements seront libellés en nouveaux francs.

Article Annexe

de chèques réservés aux retraits directs de fonds ou de chèques certifiés.

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 79

Code sicovam ou RGA, libellé de l'emprunt d'Etat, valeur d'échange au 7-1-87 en francs. (Annexe non reproduite, voir au Journal officiel).