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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

4 229 résultats pour « chambre d'accusation »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article R230

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 82

Code de procédure pénale

Les recours mentionnés aux articles précédents sont formés par déclaration au greffe du magistrat taxateur ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception adressée à ce greffe.

Article R434-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 12

Code de la sécurité sociale

La demande de conversion est adressée par le titulaire de la rente à la caisse primaire d'assurance maladie chargée du paiement de la rente sous pli recommandé avec demande d'accusé de réception.

Article D49-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 56 > 85

Code de procédure pénale

A défaut, le condamné peut directement saisir la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de sa demande, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ou selon les modalités prévues à l'article 503.

Article R621-96-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 17

Code du patrimoine

La décision du préfet est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par transmission électronique avec demande d'accusé de réception.

Article R135-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 55 > 66

Code de la propriété intellectuelle

La justification des droits prévue à l'article L. 135-6 est présentée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique avec demande d'accusé de réception.

Article R474-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 13 > 08

Code de l'action sociale et des familles

Le silence gardé pendant plus de quatre mois à compter de la date d'accusé de réception du dossier complet par le préfet sur la demande d'agrément vaut décision de rejet de celle-ci.

Article R333-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 68 > 19

Code rural (nouveau)

La société d'aménagement foncier et d'établissement rural transmet la demande d'autorisation au préfet mentionné à l'article R. 333-4 et la publie dans un délai de quinze jours à compter de la date d'accusé de réception.

Article 2

—

bâtonnier, l'avocat qui souhaite bénéficier de l'avance exceptionnelle formule sa demande auprès de la caisse des règlements pécuniaires des avocats dont il dépend dans un délai d'un mois après publication du présent décret, par tout moyen permettant d'accuser

Article R333-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 68 > 12

Code rural (nouveau)

Avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date d'accusé de réception de la demande et au vu du dossier d'instruction élaboré par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, complété, le cas échéant, dans les conditions

Article R333-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 68 > 19

Code rural (nouveau)

L'audition prévue au sixième alinéa du I de l'article L. 333-3 est sollicitée dans un délai de vingt-et-un jours à compter de la date d'accusé de réception de la demande.

Article R111-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 04

Code du patrimoine

La décision de refus est notifiée au propriétaire du bien, même si la demande a été déposée par un mandataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique avec demande d'accusé de réception.

Article R333-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 68 > 19

Code rural (nouveau)

La société d'aménagement foncier et d'établissement rural procède à l'instruction de la demande et transmet son avis au préfet mentionné à l'article R. 333-4 dans un délai de deux mois à compter de la date d'accusé de réception de la demande.

Article R134-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 14

Code de la propriété intellectuelle

l'opposition prévue au cinquième alinéa de l'article L. 134-5 et la demande de retrait prévue aux deux premiers alinéas de l'article L. 134-6 sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique avec demande d'accusé

Article 82

—

, soit la section criminelle, trouveront des actes emportant forfaiture, ou des délits commis par des juges, relatifs à leurs fonctions, elles dénonceront les juges à la section des requêtes, laquelle remplira à leur égard les fonctions de jury d'accusation

Article R441-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 14

Code de l'action sociale et des familles

La décision du président du conseil départemental est notifiée dans un délai de quatre mois à compter de la date d'accusé de réception du dossier complet de demande de l'accord mentionné à l'article L. 444-1 du présent code.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 28

Arrêté du 19 février 1986 fixant la composition des dossiers de demande d'agrément des centres de préorientation et de rééducation professionnelle

La demande de modification des programmes de formation entraînant un changement de nature d'une ou plusieurs sections est adressée en trois exemplaires, avec demande d'accusé de réception, au préfet de la région dans laquelle l'établissement est situé

Article R1454-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02

Code du travail

Si, après avoir été prononcée, la déclaration de caducité est rapportée, le demandeur est avisé par tous moyens de la date d'audience devant le bureau de jugement, à laquelle le défendeur est convoqué par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception

Article R421-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 89

Code des assurances

Les propriétaires susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article L. 421-17 adressent au fonds de garantie une demande d'indemnité, par lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique, avec demande d'accusé de réception, dans un délai

Article R441-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 35

Code de l'action sociale et des familles

La décision du président du conseil départemental est notifiée dans un délai de quatre mois à compter de la date d'accusé de réception du dossier complet. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis.

Article D766-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 76

Code de la sécurité sociale

La décision est notifiée au requérant par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception et portée à la connaissance du secrétariat général du conseil supérieur des Français de l'étranger.

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